Arrêt n° 279 du 28 mars 2018 (16-26.453) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00279

Entreprise en difficulté

Rejet

Sommaire :
Le lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, appelle à l’instance l’ensemble de ces parties.

En conséquence, ayant relevé que la personne intéressée, qui avait fait appel de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation en intimant le créancier, le débiteur et le liquidateur, s’est ensuite désistée de son appel à l’égard du créancier et du débiteur, une cour d’appel retient exactement que la décision à intervenir sur la réclamation étant susceptible d’avoir une incidence sur l’admission de la créance, l’appel, qui n’oppose plus que la personne intéressée formant la réclamation et le liquidateur, est irrecevable.


Demandeur : Mme Y...
Défendeur : société BTSG


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, RG n° 16/02535), rendu sur déféré, que la société Banque Louis-Dreyfus a accordé à la société Mediterres un prêt garanti par une hypothèque constituée par M. E..., gérant de la société emprunteuse, à laquelle a consenti son épouse, Mme Y... ; que la société Mediterres ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 30 septembre 1994 et 27 octobre 1995, le juge-commissaire, par une ordonnance du 18 mai 2001, a admis la créance de la société BGC, cessionnaire de la créance de prêt, aux droits de laquelle est ensuite venue la Sofigère ; que Mme Y... ayant formé réclamation contre cette décision d’admission par déclaration au greffe du tribunal de commerce du 6 avril 2012, M. E..., en qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice, la banque créancière et le liquidateur ont été convoqués devant le juge-commissaire ; que ce dernier a déclaré recevable la réclamation mais l’a rejetée ; que Mme Y... a fait appel de cette ordonnance, en intimant le liquidateur, ès qualités, M. E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société débitrice, et la Sofigère, créancière, puis s’est désistée de son appel contre la société débitrice et contre la société créancière ; que le liquidateur, demeurant seul intimé, a formé un incident pour voir déclarer l’appel irrecevable ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que tout intéressé peut présenter devant le juge-commissaire une réclamation à l’encontre de l’état des créances, dans le délai qui lui est imparti, par voie de déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier étant chargé de convoquer les parties intéressées ou leur mandataire ; que la réclamation exercée par un tiers intéressé qui n’est pas partie à la procédure collective, est distincte de la procédure de vérification des créances se déroulant sous l’égide du juge-commissaire, entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire ; que tiers à la procédure de liquidation judiciaire de la société Mediterres ayant pour gérant, M. E..., son époux qui avait consenti une garantie hypothécaire à la société BBL aux droits de laquelle vient la société Sofigère, Mme Y... a interjeté appel de l’ordonnance du juge-commissaire l’ayant déboutée de sa réclamation à l’encontre de l’état des créances ayant admis la créance de la société BGC ; que la cour d’appel a cependant déclaré irrecevable l’appel de Mme Y..., dirigé contre le seul liquidateur, Me B..., au motif qu’il existerait "un lien d’indivisibilité en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l’état des créances" ; qu’en statuant ainsi, cependant que la procédure de réclamation d’un tiers intéressé est précisément distincte de celle de la vérification du passif, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l’article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l’article 553 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, appelle à l’instance l’ensemble de ces parties ; qu’ayant relevé que tant la société créancière, que le mandataire ad hoc de la société débitrice et le liquidateur étaient parties devant le juge-commissaire saisi de la réclamation de Mme Y... et que cette dernière, après les avoir tous intimés par sa déclaration d’appel, s’est désistée de son appel à l’égard du créancier et du débiteur, l’arrêt retient exactement que la décision à intervenir sur la réclamation étant susceptible d’avoir une incidence sur l’admission de la créance et l’appel de la décision statuant sur la réclamation, dont la cour d’appel demeure saisie, n’opposant plus que la personne intéressée formant la réclamation et le liquidateur, cet appel est irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Remery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur : Mme Vaissette

Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) :
Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan