Arrêt n° 186 du 7 mars 2018 (16-24.851) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

Douanes

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte des dispositions des articles 323 du code des douanes et L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle que la détention de marchandises contrefaisantes caractérise l’infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues à la demande du titulaire des droits de propriété intellectuelle.


Demandeur(s) : le directeur général des douanes et droits indirects, et autres
Défendeur(s) : la société Bella, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que le 4 février 2015, à la suite d’un contrôle opéré dans les locaux de la société Bella, qui a pour activité le commerce en gros d’articles en cuir importés de Chine, l’administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des marchandises paraissant contrefaire les marques Chanel, Gucci et Hermès ; que les représentants des sociétés exploitant ces marques ont confirmé le caractère contrefaisant de certaines de ces marchandises ; que par procès-verbal du 17 février 2015, les agents des douanes ont notifié à la société Bella une infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire et ont procédé à la saisie des articles contrefaisants ; que la société a assigné en référé l’administration des douanes aux fins d’annulation de la saisie douanière et de restitution des marchandises sous astreinte, faute pour les titulaires des droits sur les marques litigieuses d’avoir saisi la justice dans le délai de dix jours ouvrables qui leur était imparti ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l’article 323 du code des douanes, ensemble les articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ;

 Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l’administration des douanes et la restitution des marchandises, l’arrêt relève qu’aux termes des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le titulaire du droit, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la retenue de marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile, soit de s’être pourvu par la voie civile ou correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur de marchandises ; qu’il retient que l’administration des douanes ne rapporte pas la preuve que les sociétés Chanel, Gucci et Hermès, pour lesquelles elle a effectué la retenue, ont introduit une action en justice dans le délai de dix jours ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire caractérise une infraction douanière et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 342 du code des douanes ;

 Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l’administration des douanes et la restitution des marchandises, l’arrêt relève que selon l’article 323, paragraphe 2, du code des douanes, la saisie est autorisée en cas de constatation d’une infraction douanière ; qu’il retient qu’il résulte du procès-verbal de saisie que les agents des douanes se sont fondés exclusivement sur les déclarations des sociétés Chanel, Gucci et Hermès pour considérer que les marchandises étaient contrefaisantes, et qu’en l’absence de constatations directes, à cet égard, de l’administration des douanes, celle-ci ne pouvait légitimement procéder à la saisie des marchandises en invoquant la commission d’un délit douanier d’importation sans déclaration de marchandises prohibées ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens et qu’elle avait relevé que les agents des douanes avaient recueilli les déclarations des titulaires des droits de propriété intellectuelle confirmant le caractère contrefaisant des produits en cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’administration des douanes, l’arrêt rendu le 13 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;



Président : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : M. Grass, conseiller 

Avocat général : M. Richard de la Tour, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin