Arrêt n°519 du 24 mai 2018 (16-24.400) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519

Cautionnement

Cassation sans renvoi

Sommaire :
La lettre X de la formule légale prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti.

Viole, en conséquence, ces dispositions la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de nullité d’un acte de cautionnement contenant une mention manuscrite dans laquelle la caution avait écrit, au lieu et place de la lettre X de la formule légale, les termes “le bénéficiaire du crédit”, retient que l’identification de ce dernier ressort aisément de la lecture de la première page de l’acte, étant précisé que chaque page est numérotée et datée, et qu’étant gérant de la société, la caution ne pouvait pas ignorer la teneur de la convention de compte courant qu’elle avait signée une année plus tôt au nom et pour le compte de la société.


Demandeur : M. Lorenzo
Défendeur : société HSBC France


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, le 2 mars 2006, la société Progress Market Consulting (la société) a ouvert un compte courant auprès de la société HSBC France (la banque) ; que par un acte du 7 mars 2007, M. X... (la caution), gérant de la société, s’est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence d’une certaine somme ; que la caution y a porté la mention manuscrite suivante : « En me portant caution du bénéficiaire du crédit dans la limite de la somme de 1 495 000 euros (quatre cent quatre vingt quinze mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la période de 60 mois je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si le bénéficiaire du crédit n’y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec le bénéficiaire du crédit, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement le bénéficiaire du crédit » ; qu’assignée en paiement, la caution a invoqué la nullité du cautionnement ;

Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l’arrêt retient que l’identification du « bénéficiaire du crédit » figurant dans la mention manuscrite ressort aisément de la lecture de la première page de l’acte, étant précisé que chaque page est numérotée et datée, et qu’étant gérant de la société, la caution ne pouvait pas ignorer la teneur de la convention de compte courant qu’elle avait signée une année plus tôt au nom et pour le compte de la société ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties :

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 août 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Robert-Nicoud

Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) :
SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre