Arrêt n° 461 du 09 mai 2018 (17-14.568) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00461

Prescription civile

Rejet

Sommaire :
L’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action.


Demandeur : société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée
Défendeur : Mme X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2016), que, par un acte authentique du 1er juillet 1991, Mme X... s’est rendue caution d’un prêt consenti par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) à la société Sud Méditerranée investissement ; que, cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du prêt le 21 juillet 1997, la procédure étant clôturée le 16 avril 2007 ; que, le 25 novembre 2008, Mme X... a assigné la banque aux fins de voir déclarer prescrites les obligations nées de l’acte de cautionnement ; que cette demande a été rejetée par un arrêt du 4 mai 2010 ; que, le 30 avril 2015, la banque a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer une certaine somme au titre du prêt ; que Mme X..., se prévalant de la prescription de l’action en paiement de la banque, l’a assignée en annulation de ce commandement ;

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de déclarer prescrite son action en paiement et d’annuler le commandement alors, selon le moyen, que l’obligation ne peut s’éteindre que s’il est constant qu’elle existe ; qu’il s’ensuit, dans le cas où le débiteur prend, sans attendre que le créancier prouve l’existence de son droit, l’initiative de prétendre que son obligation s’est éteinte par un des modes d’extinction que prévoient les articles 1234 ancien et 1342 et suivants nouveaux du code civil, qu’il en reconnaît nécessairement, au sens de l’article 2040 du même code, la matérialité et le principe jusqu’à ce qu’il soit jugé qu’elle s’est en effet éteinte ; qu’en énonçant, par confirmation du jugement entrepris, que Mme X... n’a pas reconnu le droit de la banque quand, pour faire juger que ce droit était éteint comme prescrit, elle a, sans attendre que la banque agisse contre elle, saisi successivement mais sans succès le tribunal de grande instance de Perpignan, la cour d’appel de Montpellier et la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les articles 1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ;

Mais attendu que l’action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action ; que le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Blanc

Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) :
SCP Capron, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot