Arrêt n°453 du 24 mai 2018 (17-11.710) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00453

Banque

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier qu’un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire.

Sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci.


Demandeur(s) : M. et Mme X...
Défendeur(s) : société La Banque postale-DAST et autre(s)


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Lyon, 1er décembre 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., titulaires d’un compte dans les livres de la société La Banque postale (la banque), ont assigné celle-ci en indemnisation du préjudice moral subi du fait de prélèvements effectués sur leur compte au profit de la société EDF sans leur autorisation ;

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier répond de l’emploi des fonds qui lui ont été confiés par son client ; qu’il engage sa responsabilité pour avoir exécuté des prélèvements sans avoir préalablement vérifié le pouvoir du donneur d’ordre lorsqu’il n’est pas le titulaire du compte ; qu’en rejetant la demande de M. et Mme X... tendant à condamner la banque postale au paiement de dommages-intérêts motifs pris que « la société Banque postale n’est pas intervenue pour la mise en place des prélèvements litigieux et n’avait aucun pouvoir pour les autoriser ou les empêcher ; qu’en conséquence, sa responsabilité ne saurait être retenue et monsieur et madame X... seront déboutés de toutes prétentions à son encontre », le tribunal d’instance a statué par des motifs inopérants et a violé les dispositions de l’article 1937 du code civil, ensemble les dispositions de l’article 1147, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du code civil ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le banquier dépositaire qui autorise des prélèvements sans avoir préalablement vérifié le pouvoir du donneur d’ordre engage sa responsabilité ; que dans leurs dernières conclusions, M. et Mme X... faisaient valoir qu’« il appartenait donc à la Banque Postale de vérifier l‘existence d’un tel mandat, ce que manifestement elle n’a jamais fait. Si la Banque Postale avait, comme elle en avait l’obligation, sollicité la communication du prélèvement SEPA ; et ce dès Octobre 2014, M. et Mme X... n’auraient pas eu à connaître toutes ces contrariétés » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans répondre aux conclusions circonstanciés de M. et Mme X..., qui soutenaient que la banque avait commis un manquement à son obligation de restitution des fonds, en autorisant des prélèvements sans avoir vérifié si la société EDF avait le pouvoir d’opérer de tels prélèvements, de nature à justifier l’engagement de sa responsabilité contractuelle, le tribunal d’instance a violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile  ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier qu’un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire ; que, sauf anomalie apparente, non alléguée en l’espèce, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de s’assurer de l’existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l’exécution de l’ordre de prélèvement donné par celui-ci ; que le moyen, qui, en ses deux branches, postule le contraire, n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Blanc

Avocat(s) :
SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard