Arrêt n°384 du 09 mai 2018 (14-11.367) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00384

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Irrecevabilité

Sommaire :
Il résulte de l’application combinée des articles L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l’article 592 du code de procédure civile que l’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public.

Il s’ensuit que l’actionnaire d’une société, qui ne prétend pas agir comme représentant légal de celle-ci et n’a pas la qualité de créancier poursuivant, n’est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui, statuant sur la tierce opposition exercée par un autre actionnaire et la société, rétracte les jugements ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci et converti cette procédure en liquidation judiciaire.


Demandeur : M. Y...
Défendeur(s) : association Eclair et autre(s)


Attendu qu’il résulte de l’application combinée de ces textes que l’arrêt statuant sur une tierce opposition au jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne peut être frappé de pourvoi en cassation que par le tiers opposant ainsi que par le débiteur, le créancier poursuivant et le ministère public et que l’arrêt statuant sur la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’un pourvoi que de la part du tiers opposant, du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ;

Attendu que M. Erick Y... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2013 par la cour d’appel de Basse-Terre qui, ayant déclaré recevable la tierce opposition formée par la société Basse-Terre télévision et M. Mario Y..., rétracte et annule le jugement du 4 octobre 2012 ouvrant le redressement judiciaire de cette société et celui du 22 novembre 2012 prononçant sa liquidation judiciaire ;

Attendu que M. Erick Y..., qui ne prétend pas agir en qualité de représentant légal de la société Basse-Terre télévision et qui, contrairement à ce qu’il soutient en réponse à l’avertissement qui lui a été délivré, n’avait pas la qualité de créancier poursuivant, n’est pas recevable, en sa seule qualité d’actionnaire, à se pourvoir en cassation contre l’arrêt qui a accueilli la tierce opposition ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur : Mme Vaissette
Avocat général : Mme Guinamant

Avocat(s) :
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre