Arrêt n° 85 du 31 janvier 2018 (16-20.080) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00085

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Irrecevabilité

Sommaire :
En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.

N’est dès lors pas recevable le pourvoi formé par le débiteur contre l’ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance, lorsqu’il a été dirigé contre le créancier et non contre le mandataire judiciaire, lequel n’est pas intervenu à l’instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif.


Demandeur(s) : M. Alain X..., et autre
Défendeur(s) : la société L’ Atelier d’ architecture J-R Bardelli, et autre


Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office, après avertissement délivré aux parties :

 Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 Attendu qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ; qu’il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ;

 Attendu que le pourvoi formé par M. X… contre l’ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance de M. Y… a été dirigé contre celui-ci et contre la société L’Atelier d’architecture J-R Bardelli et non contre M. Z…, mandataire judiciaire de M. X…, lequel n’est pas intervenu à l’instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; qu’en raison de l’indivisibilité de son objet, le pourvoi n’est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Président : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme de Cabarrus, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Debacq

Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet