Arrêt n° 39 du 24 janvier 2018 (16-26.188) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00039

Banque

Cassation

Sommaire :
Il résulte des articles L. 133-1, I, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement, que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder, et au plus tard dans les treize mois de la date de débit, sous peine de forclusion prévue par l’article L. 133-24 du même code

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Demandeur(s) : le Crédit agricole Alsace-Vosges
Défendeur(s) : Les consorts Y...

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Donne acte à MM. Y… de ce qu’ils reprennent l’instance, en leur qualité d’héritiers de Mme X…, décédée  en 2016 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu les articles L. 133- 1, I, L. 133-3, L. 133-24 et L. 314-1 du code monétaire et financier ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que reprochant à la Caisse de crédit agricole mutuel Alsace Vosges (la Caisse) dans les livres de laquelle elle avait ouvert un compte, d’avoir accepté, sans vérification, qu’un tiers effectue à l’un de ses guichets des retraits d’espèces sur ce compte, Mme X… l’a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

 Attendu que pour rejeter la demande de la Caisse opposant à Mme X… la forclusion partielle de ses prétentions, l’arrêt retient que l’article L. 133-24 du code monétaire et financier est inséré dans un titre consacré aux instruments de la monnaie scripturale, de sorte qu’un service de paiement qui n’a pas été effectué au moyen d’une monnaie scripturale, tel un retrait d’espèces au guichet de l’agence, n’est pas soumis au délai de forclusion de treize mois ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion, la cour  d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 

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Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Remeniéras, conseiller
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; SCP Monod, Colin et Stoclet

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