Arrêt n° 1034 du 12 décembre 2018 (17-20.913) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO01034

Impôts et taxes

Rejet

Sommaire :
Ayant énoncé que l’article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d’assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition et constaté que le titulaire d’un contrat d’assurance sur la vie avait renoncé expressément et irrévocablement à l’exercice de sa faculté de rachat, ses héritiers ayant accepté leur désignation en qualité de bénéficiaires, c’est à juste titre que la cour d’appel, qui en a déduit que le contrat avait acquis un caractère non rachetable, ce dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure étant subordonné à l’accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble de ses bénéficiaires, a retenu que n’était pas fondée la décision de l’administration fiscale ayant refusé d’exclure ce contrat de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable.


Demandeur (s) : M. Le Directeur régional des Finances Publiques d’Ile de France et du département de Paris, Pôle de gestion fiscale de Paris Sud Ouest
Défendeur (s) : 
M. et Mme B... D... C...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2017, RG 15/09406), que Mme X... , épouse B... D...  C...  (Mme D... ), a souscrit un contrat d’assurance sur la vie avec versement d’une prime unique ; que, par un acte du 15 décembre 2007, notifié à l’assureur le 28 décembre 2007, elle a désigné ses enfants comme bénéficiaires de ce contrat, ce qu’ils ont accepté, et elle a renoncé à demander à l’assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que, Mme D...  et son conjoint, M. B... D...  C...  (M. et Mme D... ), n’ayant pas déclaré le contrat au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en estimant qu’il était devenu non rachetable, l’administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification réintégrant la valeur de rachat de ce contrat dans l’assiette taxable à l’ISF pour les années 2008 à 2010 ; qu’après mise en recouvrement de l’imposition en résultant, règlement des sommes réclamées et rejet de leur réclamation, M. et Mme D...  ont assigné le directeur régional des finances publiques en décharge du surplus d’imposition acquitté ;

Attendu que le directeur régional des finances publiques fait grief à l’arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte des dispositions de l’article 885 F du code général des impôts que, pour le calcul de l’assiette de l’ISF, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; que l’article L. 132-23 du code des assurances désigne les seuls contrats présentant un caractère non rachetable ; que conformément à la volonté du législateur, ne peuvent ainsi être considérés comme non rachetables que les contrats limitativement prévus par la loi pour lesquels le souscripteur est dans l’impossibilité absolue et définitive d’exercer sa faculté de rachat ; que le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l’exercice en est subordonné à l’accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l’ISF dans les conditions de l’article 885 F précité ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a estimé que l’avenant du 15 décembre 2007, par lequel Mme D...  avait « renoncé expressément et irrévocablement à demander à l’assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat », avait fait perdre au contrat son caractère rachetable, alors même que la renonciation contractuelle de Mme D...  à sa faculté de rachat ne l’avait pas privée de manière absolue et définitive du droit au remboursement de sa créance, Mme D...  conservant en effet la possibilité d’exercer ce droit sous réserve de l’accord des bénéficiaires ; qu’en se prononçant de la sorte, la cour d’appel a violé les articles 885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ;

2°/ que si l’article 1134 ancien du code civil indique que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le même article précise ensuite que ces conventions « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » ; que par leur accord mutuel, les parties conservent donc la liberté de procéder à la modification du contrat ; qu’en l’espèce, si Mme D...  a renoncé expressément et irrévocablement à demander à l’assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat, elle conservait néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 1134 ancien du code civil, la possibilité d’exercer son droit de rachat, sous réserve de l’accord des bénéficiaires ; qu’en décidant le contraire, en jugeant en particulier que l’avenant du 15 décembre 2007, par lequel Mme D...  avait « renoncé expressément et irrévocablement à demander à l’assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat », avait fait perdre au contrat son caractère rachetable, alors même que Mme D...  conservait la possibilité d’exercer son droit à remboursement sous réserve de l’accord des bénéficiaires, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 1134 ancien du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt énonce que l’article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d’assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition ; qu’ayant constaté que, dans l’acte du 15 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Mme D...  avait renoncé expressément et irrévocablement à l’exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d’assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat a acquis un caractère non rachetable ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure à l’acte du 15 décembre 2007 étant subordonné à l’accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble des bénéficiaires, c’est à juste titre que la cour d’appel a retenu que la décision de rejet de l’administration fiscale n’était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d’impôts versés par M. et Mme D...  ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Debacq
Avocat (s) : SCP Foussard et Froger - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer