Arrêt n° 1032 du 12 décembre 2018 (17-11.861) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2018:CO01032

Impôts et taxes

Rejet

Sommaire :
Si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse.


Demandeur(s) : Le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris
Défendeur(s) : M. Gérard X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2016), que, contestant le montant des sommes portées au passif des déclarations déposées par M. X... et son épouse, Véronique A..., au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1993 à 2000, l’administration fiscale leur a notifié, le 22 décembre 1999 et le 30 octobre 2000, deux propositions de redressement ; que Véronique A... est décédée le [...] ; qu’après mise en recouvrement et rejet, le 14 janvier 2011, des réclamations formées par M. X..., les 17 avril 2001 et 18 juin 2001, celui-ci a assigné l’administration fiscale en annulation des décisions de rejet ;

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris fait grief à l’arrêt de déclarer irrégulière la procédure fiscale suivie contre M. X... et de le décharger du rappel des droits, pénalités et intérêts réclamés alors, selon le moyen :

1°/ que, conformément aux dispositions de l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts, les époux sont solidaires pour le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune ; que les principes du contradictoire et de loyauté des débats, retenus par la Cour de cassation en matière de solidarité fiscale, ne s’appliquent que lors de la procédure de contrôle ; qu’en faisant application de ces principes à la phase contentieuse de la procédure fiscale, la cour d’appel a violé l’article 1723 ter-00 B du code général des impôts ;

2°/ qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 199, R* 190-1 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales que la réclamation contentieuse est un préalable obligatoire à la saisine du juge de l’impôt et que la décision de rejet contentieux permet de faire courir les délais pour saisir le juge ; qu’une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale ne saurait avoir de conséquence sur la régularité de la procédure d’assiette de l’imposition ; que, par ailleurs, l’article L. 57 du même livre, relatif à la motivation de la proposition de rectification, n’est applicable qu’à la procédure de contrôle de l’impôt ; qu’en jugeant que l’absence de notification des décisions de rejet contentieux aux héritiers de Mme X... avait pour conséquence de rendre irrégulière l’ensemble de la procédure de redressement, la cour d’appel a méconnu les articles L. 199, L. 57, R. 190-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu, d’une part, que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ;

Et attendu, d’autre part, qu’en relevant que la procédure suivie par l’administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d’avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d’appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits, pénalités et intérêts, n’a pas déclaré irrégulière l’ensemble de la procédure fiscale, contrairement à ce que soutient le moyen, en sa deuxième branche, mais s’est bornée à tirer les conséquences de ce que la procédure ne pouvait, en l’état, donner lieu à recouvrement ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Debacq
Avocat(s) :
SCP Foussard et Froger - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer