Arrêt n° 334 du 11 avril 2018 (16-24.143) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00334

Protection des consommateurs

Cassation

Sommaire :
Ne constitue pas une pénalité, au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, l’indemnité de résiliation, fût-elle fixée de manière forfaitaire, due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l’article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l’article L. 641-11-1, II et III, 3° dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008.


Demandeur : société HSBC Real Estate Leasing France
Défendeur : M. X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un acte notarié du 14 février 2006, la société Sofimurs, aux droits de laquelle vient la société HSBC Real Estate Leasing (le crédit-bailleur), a consenti à la société d’exploitation des eaux de Monteux La Source (le crédit-preneur) un crédit-bail immobilier d’une durée de quinze ans, pour l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage industriel, garanti, jusqu’à un certain montant, par le cautionnement solidaire de M. X... ; que le 24 juillet 2009, le crédit-preneur a été mis en redressement judiciaire, procédure convertie le 31 mars 2010 en liquidation judiciaire ; que le 1er avril 2010, le liquidateur a résilié le contrat de crédit- bail immobilier ; que le crédit-bailleur a déclaré une créance comprenant une indemnité de résiliation en soutenant qu’elle était due en raison de l’exercice du choix de résilier le contrat ; qu’assignée en paiement, la caution a contesté être tenue au paiement de cette indemnité en raison de la déchéance du droit du crédit-bailleur de percevoir une telle pénalité résultant de son manquement à ses obligations d’information prévues par les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation ;

Attendu que pour condamner la caution à payer au crédit-bailleur une somme correspondant aux seuls loyers impayés, outre intérêts, l’arrêt, après avoir constaté que le crédit-bailleur ne justifiait avoir adressé à la caution ni l’information dans le mois des incidents de paiement non régularisés de janvier à juin 2010 de la société débitrice principale et dans le mois de la résiliation, ni l’information annuelle de l’article L. 341-6 du code de la consommation, retient qu’il y a lieu de prononcer la déchéance des intérêts contractuels et la décharge des pénalités et intérêts de retard, laquelle s’étend à l’indemnité de résiliation, devenue exigible le 1er avril 2010, jour où le liquidateur a résilié le contrat, dans la mesure où cette indemnité forfaitaire prévue au contrat constitue une pénalité ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, même fixée de manière forfaitaire, l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l’article L.313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l’article L. 641-11-1, II, et III, 3°, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Robert-Nicoud

Avocat général : M. Le Mesle ( premier avocat général)
Avocat(s) :
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre