Arrêt n° 1099 du 13 septembre 2017 (16-15.049) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01099

Fonds de commerce

Rejet

Sommaire :
Ayant constaté que la dispense de la condition d’exploitation personnelle pendant le délai prévu par l’article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à une société, qui s’était prévalue de l’état de santé de sa gérante pour "cette location-gérance" et relevé que cette dispense, qui avait été ainsi donnée en considération d’éléments factuels rendant alors impossible l’exploitation personnelle du fonds, n’était pas définitive, de sorte qu’il appartenait à la société d’en réitérer la demande avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, une cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, celui-ci était nul.


Demandeur(s) : la société d’ Arsine, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Gilles X..., et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 2016 ), que Mme Y… et M. X… ont consenti un bail commercial à la société d’Arsine en l’autorisant à donner en location-gérance le fonds de commerce exploité dans les locaux ; qu’après avoir obtenu judiciairement une dispense à l’obligation d’exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l’article L. 144-3 du code de commerce, la société d’Arsine a conclu plusieurs contrats de location-gérance, dont en dernier lieu avec Mme B… et MM. Z… et A… ; qu’invoquant le non-respect par la société d’Arsine de ce délai, Mme Y… et M. X… l’ont assignée ainsi que les locataires-gérants en nullité du contrat ;

 Attendu que la société d’Arsine fait grief à l’arrêt d’annuler ce contrat alors, selon le moyen, que le preneur qui a obtenu l’autorisation du président du tribunal de grande instance de concéder une location-gérance avant d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années n’a pas à obtenir une nouvelle autorisation avant la conclusion d’un contrat de location-gérance ultérieur ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce ;

 Mais attendu qu’après avoir constaté que la dispense de la condition d’exploitation exigée par l’article L. 144-3 du code de commerce avait été accordée à la société d’Arsine, qui s’était prévalue de l’état de santé de sa gérante, pour « cette location-gérance », et relevé que cette dispense qui avait été ainsi donnée en considération d’éléments factuels rendant alors impossible l’exploitation personnelle du fonds, n’était pas définitive de sorte qu’il appartenait à la société d’Arsine d’en réitérer la demande avant la conclusion de chaque contrat de location-gérance, la cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de dispense obtenue pour le contrat en cours, celui-ci était nul ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Laporte, conseiller

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : Me Haas