Arrêt n° 708 du 17 mai 2017 (15-18.460) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00708

Cautionnement

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Brigitte X...

Défendeur(s) : la Société générale, société anonyme


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 1251 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, 2306 du code civil et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un acte du 23 février 2000, la Société générale (la banque) a consenti à la société Transports Beaucamp Bluet (la société) un prêt à moyen terme ; que les 21 juin 2001 et 2 juillet 2002, elle s’est rendue caution des sommes que la société pourrait devoir aux sociétés Stela et Total Fina Elf (la société Total) ; que le 5 février 2002, Mme X…, gérante de la société, a elle-même consenti au profit de la banque un cautionnement général des engagements de la société envers cette dernière ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 14 mai 2004, la banque a déclaré sa créance au titre du prêt, tandis que les sociétés Stela et Total ont déclaré leurs créances au titre de la fourniture de carburants ; qu’après paiement des sociétés Stela et Total, qui lui ont délivré des quittances subrogatives, la banque a assigné Mme X… en exécution de son engagement ;

 

 Attendu que pour condamner Mme X… à payer à la banque la somme de 228 700 euros, l’arrêt retient que la caution, qui a payé le créancier au lieu et place du débiteur principal, peut exercer soit le recours personnel de l’article 2305 du code civil, soit le recours subrogatoire de l’article 2306 du même code, que la caution qui agit sur le fondement subrogatoire peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par le créancier du débiteur principal, que les sociétés Total et Stela ayant déclaré leurs créances avant de recevoir paiement de la banque, cette dernière n’avait donc pas à déclarer ses créances subrogatoires et pouvait se prévaloir des déclarations de créances de ces sociétés ; qu’il en déduit que les créances de la banque ne sont pas éteintes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, de sorte que, ce dernier n’étant titulaire d’aucun droit contre la sous-caution qu’il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif du débiteur principal ne peut profiter à la caution lorsqu’elle exerce son recours contre la sous-caution, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mme X… à payer à la Société générale la somme de 228 700 euros, l’arrêt rendu le 19 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Graff-Daudret, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer