Arrêt n° 670 du 11 mai 2017 (15-22.173) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00670

Bourse

Cassation


Demandeur(s) : l’ Autorité des marchés financiers (AMF)

Défendeur(s) : M. Patrick X...


Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches  :

 

 Vu les articles L. 621-12 du code monétaire et financier, 16 et 495 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que, le 27 février 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, décidé d’effectuer une visite domiciliaire du bureau de M. X…, avocat, afin de rechercher la preuve de sa participation à l’une des infractions définies par l’article L. 465-1 du même code, et que celui-ci a relevé appel de cette décision, rectifiée le 5 mars 2014, ainsi qu’exercé un recours contre le déroulement des opérations effectuées le 10 mars 2014 ;

 

 Attendu que pour rétracter la décision et annuler les opérations de visite et saisies, le premier président retient qu’il n’est ni démontré ni même allégué que la requête ait été notifiée et remise en copie à l’occupant des lieux, bien qu’il ressorte des articles 495 et 16 du code de procédure civile qu’une copie de la requête doit être laissée, avec l’ordonnance sur requête, à la personne à laquelle elle est opposée ; qu’il ajoute qu’il appartient au juge de faire observer le principe de la contradiction et que les dispositions propres à l’autorisation de visite domiciliaire du code monétaire et financier ne sauraient déroger aux principes directeurs de la procédure, notamment au respect du principe de la contradiction ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l’article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, le principe de la contradiction ne s’appliquant qu’à l’occasion du recours exercé contre cette décision, le premier président a violé les textes susvisés ;

 

 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 1er juillet 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard ; SCP Bénabent et Jéhannin