Arrêt n° 112 du 18 janvier 2017 (15-12.951) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00112

Cession de créance

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Benoit X...

Défendeur(s) : la société Banque populaire Loire et Lyonnais, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par des actes des 1er juin et 23 août 2005, M. X… (la caution) s’est rendu caution solidaire des dettes de la société Hexgo constructions (la société) envers la société Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; que par des actes des 30 novembre et 31 décembre 2009, la société a cédé à la banque, dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, deux créances qu’elle détenait sur la commune de Bonneuil-sur-Marne (le débiteur cédé), ces cessions ayant été notifiées à cette dernière les 1er décembre 2009 et 6 janvier 2010 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 5 janvier 2010, la banque a déclaré sa créance, puis a, le 12 juillet 2011, assigné la caution en paiement ; que celle-ci s’est opposée au paiement de la créance cédée le 31 décembre 2009, en raison de l’absence de démarche amiable préalable effectuée auprès du débiteur cédé, et a présenté une demande de dommages-intérêts ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu l’article L. 313-24 du code monétaire et financier ;

 

 Attendu que si le cessionnaire d’une créance professionnelle qui a notifié la cession en application de l’article L. 313-28 du code monétaire et financier bénéficie d’un recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, ou sa caution solidaire, sans avoir à justifier d’une poursuite judiciaire contre le débiteur cédé ou même de sa mise en demeure, il est cependant tenu de justifier d’une demande amiable adressée préalablement à ce débiteur ou de la survenance d’un événement rendant impossible le paiement ;

 

 Attendu que pour faire droit à la demande de la banque, l’arrêt, après avoir relevé que celle-ci justifiait avoir, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 août 2012, mis en demeure le débiteur cédé de régler cette créance, retient que, peu important que cette démarche soit postérieure à l’assignation de la caution, la banque est fondée à exercer le recours en garantie contre le cédant, garant solidaire, et sa caution solidaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts de la caution contre la banque, dès lors que, celle-ci ayant été écartée en raison du caractère bien-fondé du recours de la banque contre la caution, ce motif devient inopérant du fait de la cassation atteignant ce recours ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. X… à payer à la société Banque populaire Loire et Lyonnais la somme de 51 386,51 euros, au titre de ses engagements de caution des 1er juin et 23 août 2005 pour solde des créances professionnelles cédées par la société Hexgo constructions les 30 novembre et 31 décembre 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2010 et capitalisation de ces intérêts et rejette sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Henry

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Lévis