Arrêt n° 182 du 8 février 2017 (15-22.892) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00182

Commune

Cassation


Demandeur(s) : la société Montpellier métropole agglomération

Défendeur(s) : la société Ecole supérieure des métiers artistiques, société par actions simplifiée, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Communauté d’agglomération de Montpellier (la Communauté d’agglomération) a, par délibération du 19 septembre 2005, instauré la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, prévue par l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales et que, le 14 janvier 2015, elle a émis un titre exécutoire à l’encontre de l’Ecole supérieure des métiers artistiques (l’ESMA) pour obtenir paiement de cette redevance ; que l’ESMA a saisi la juridiction de proximité afin d’obtenir l’annulation de ce titre et de la facture l’accompagnant ;

 

 Attendu que pour accueillir la demande de l’ESMA, le jugement constate qu’aux termes de la délibération précitée, “une convention sera signée entre la Communauté d’agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d’exécution du service d’élimination des déchets non ménagers assimilables ... de manière à ajuster au mieux les dotations en bacs” et relève qu’aucune convention n’a été signée par l’ESMA ; qu’il retient qu’une convention est nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu’en son absence, le ramassage des déchets de l’ESMA ressort du service financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n’a pas subordonné à la conclusion d’une convention l’assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge d’instance de Montpellier ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : M. Debacq

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Richard