Arrêt n° 619 du 26 avril 2017 (16-12.857) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00619

Impôts et taxes

Rejet


Demandeur(s) : la société Pharmacie Benamran, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : le chef des services fiscaux chargé de la direction natinale d’ enquêtes fiscales


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 28 janvier 2016), que, le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Puteaux, susceptibles d’être occupés par la société Pharmacie Benamran (la société), afin de rechercher la preuve de fraudes commises par elle, au titre de l’impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires ; que la société a relevé appel de l’ordonnance d’autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations ;

 

  Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu’en présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées ; que le contribuable formalise par écrit son choix parmi trois options, à savoir une vérification sur son propre matériel, la réalisation par ses soins des traitements informatiques nécessaires ou la remise des documents, données et traitements à l’administration fiscale en vue d’un contrôle sur un autre matériel que celui de l’entreprise ; que cette obligation s’impose à l’administration fiscale dans le cadre d’une visite domiciliaire, dès lors qu’elle ne se borne pas à saisir des pièces ou des fichiers, mais qu’elle se livre à un traitement informatique, tel notamment que l’extraction de fichiers informatiques ; qu’en se bornant néanmoins à affirmer que la procédure régissant la visite domiciliaire n’a pas pour objet l’établissement et le paiement de l’impôt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les circonstances de l’espèce, l’administration fiscale ne s’était pas bornée à saisir des pièces ou des fichiers, mais s’était livrée à des traitements informatiques, en procédant à l’extraction de fichiers informatiques, de sorte qu’elle était tenue de suivre la procédure prévue pour les traitements informatiques, le premier président de la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l’article L. 47 A du même code ;

 

 Mais attendu que l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales détaille la procédure de vérification de comptabilité, prévue par l’article L. 47 du même livre, lorsque celle-ci est tenue au moyen de systèmes informatisés ; qu’ayant énoncé que la procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, le premier président en a exactement déduit que l’administration n’est pas tenue par les exigences de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle procède à une visite domiciliaire prévue par l’article L. 16 B du même livre ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : M. Gauthier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Pénichon 

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Foussard et Froger