Arrêt n° 493 du 20 avril 2017 (15-24.131) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00493

Cession de créance

Cassation

Demandeur(s) : la société Madinina créances, société anonyme

Défendeur(s) : la mutuelle Harmonie fonction publique, et autres


Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1700 du code civil ;

 

 Attendu que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-20.972), que par acte du 30 juillet 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique (la Caisse) a consenti à M. et Mme X… deux prêts garantis par l’engagement de caution de la Mutuelle générale des personnels du ministère de l’agriculture et des organismes rattachés, aux droits de laquelle vient la mutuelle Harmonie fonction publique (la mutuelle) ; que les débiteurs principaux s’étant montrés défaillants, la Caisse, le 16 septembre 1998, les a assignés en paiement ainsi que la caution ; que le 19 février 1999, la Caisse a cédé à la société Kappa, devenue Madinina créances (la société Madinina), un portefeuille de créances incluant celle née des prêts consentis à M. et Mme X… ; que, pour s’opposer à la demande reconventionnelle de la mutuelle fondée sur la faute qu’aurait commise la société Madinina en refusant de lui communiquer l’acte de cession et en l’empêchant ainsi d’exercer son droit au retrait litigieux, cette société a soutenu, notamment, que la créance cédée n’était pas litigieuse à la date de la cession ;

 

 Attendu que pour dire que les conditions du retrait litigieux étaient remplies, que la société Madinina créances avait commis une faute en privant la mutuelle, contrainte de lui régler la somme de 123 647,81 euros, de la chance d’effectuer son droit de retrait litigieux en s’opposant à la communication de l’acte de cession de créances permettant de vérifier que le prix de la créance litigieuse pouvait être individualisé, et la condamner, en conséquence, à payer à la mutuelle la somme de 108 279,05 euros en réparation de son préjudice, l’arrêt, après avoir constaté que la mutuelle, à la suite de plusieurs mises en demeure de payer le solde des prêts impayés, avait, par des lettres d’avril et juillet 1995 puis du 10 juillet 1998, manifesté sa contestation en soutenant, d’une part, que son consentement à l’acte de cautionnement avait été vicié par les fausses déclarations de M. et Mme X… et, d’autre part, que le défaut de diligence et de sérieux de l’analyse effectuée par les services de la Caisse lors de la constitution du dossier était constitutif de dol, a retenu que, si la mutuelle n’avait formalisé que par conclusions en date du 6 mai 1999 sa contestation à l’action en paiement de la Caisse, il n’en demeure pas moins que l’assignation en paiement qui lui a été délivrée le 16 septembre 1998 faisait suite à sa contestation et qu’à la date du 19 février 1999 à laquelle la cession est intervenue, il existait un litige qui opposait, sur le fond du droit, le créancier à la caution défenderesse et qui était pendant devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la créance cédée n’avait fait l’objet, dans le cadre de l’instance engagée par la Caisse à l’encontre des débiteurs principaux et de leur caution, d’aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, ce dont il résulte que les conditions du retrait litigieux n’étaient pas réunies et que la mutuelle n’avait donc pas été privée de la possibilité de l’exercer, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Cayenne ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Garreau, Bauer-Violas ; et Feschotte-Desbois