Arrêt n° 803 du 27 septembre 2016 (14-22.013) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00803

Effet de commerce

Cassation

Demandeur(s) : M. Joseph X...

Défendeur(s) : Quéguiner, société par actions simplifiée

 


Sur le moyen relevé d’office, après avertissement délivré aux parties :

 Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l’article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, dirigeant de la société Le Got industrie, a avalisé plusieurs lettres de change tirées sur cette société, en règlement de matériels de menuiserie, par la société MDA alu, aux droits de laquelle sont venues la société Celtramat puis la société Quéguiner ; que ces effets n’ayant pas été payés à l’échéance, la société MDA alu a obtenu une ordonnance enjoignant à M. X… d’en régler le montant ; que M. X… a formé opposition à cette ordonnance ;

 Attendu que pour condamner M. X… à payer une certaine somme à la société Celtramat, l’arrêt retient que la mention d’aval portée sur des lettres de change annulées faute de signature du tireur constitue le commencement de preuve par écrit d’un cautionnement en faveur de la société Le Got industrie, confirmé par sa qualité de dirigeant ayant un intérêt personnel dans l’opération ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’aval donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;


Président : M. Mouillard
Rapporteur : M. Remeniéras
Avocat général : M. Le Mesle
, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; Me Blondel