Arrêt n° 795 du 27 septembre 2016 (15-10.421) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00795

Entreprise en difficulté

Cassation

Demandeur(s) : Natixis, société anonyme

Défendeur(s) : société Christophe Mandon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 Vu l’article L. 632-1, 6° du code de commerce ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 12 novembre 2008, la société Couach, ayant pour activité la construction et la location de bateaux de plaisance, a consenti à la société Natixis, en garantie du paiement du solde débiteur de son compte courant, un gage sans dépossession portant sur six moteurs de bateau identifiés ; que par un acte du 19 février 2009, la société Couach a procédé à la modification du gage en substituant à deux moteurs initialement gagés deux autres moteurs ; qu’elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 1er avril et 17 juin 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 23 janvier 2009 ; que soutenant que la modification intervenue le 19 février 2009 constituait un nouveau contrat de gage consenti en période suspecte, le liquidateur a assigné la société Natixis en nullité de cette sûreté sur le fondement de l’article L. 632-1, 6° du code de commerce ;

 Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que la modification par avenant vaut constitution d’un nouveau gage et qu’elle est intervenue en période suspecte, pour garantir le paiement d’une dette née antérieurement au jugement d’ouverture ;

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la substitution opérée le 19 février 2009 avait conféré à la société Natixis un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Schmidt
, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix