Arrêt n° 791 du 27 septembre 2016 (14-21.964) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00791

Commerçant

Rejet

Demandeur(s) : M. Mohammed X...

Défendeur(s) : M. Vincent Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Mohammed X..., et autre


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2014), qu’assigné en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce par le comptable du service des impôts des entreprises, M. X… a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu’il était agriculteur ;

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de dire que la demande relève du tribunal de commerce, de constater son état de cessation des paiements et de prononcer son redressement judiciaire alors, selon le moyen, qu’une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés peut combattre par tout moyen la présomption qui en découle de sa qualité de commerçant ; que dès lors, en se bornant à relever, pour considérer que M. X… avait la qualité de commerçant et non d’agriculteur et que le tribunal de commerce était donc compétent pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure collective à son encontre, qu’il était inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu’il ne démontrait pas que l’administration fiscale ait su qu’il exerçait une activité agricole, sans rechercher, comme elle y était invitée, s’il ne résultait pas des éléments versés aux débats la preuve du caractère agricole et non commercial de son activité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

 Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations se prévalant de la présomption instituée par l’article L. 123-7 du code de commerce, la personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit prouver que ces derniers savaient qu’elle n’était pas commerçante, à défaut de quoi la présomption est irréfragable contre cette personne, puis constaté que M. X… était inscrit au registre du commerce et des sociétés depuis le 16 novembre 2005, l’arrêt retient, sans être critiqué, que, s’il conteste sa qualité de commerçant, M. X… ne soutient pas que l’administration fiscale savait qu’il n’avait pas cette qualité ; que la cour d’appel, qui n’avait donc pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vaissette
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Foussard et Froger