Arrêt n° 773 du 20 septembre 2016 (14-30.065) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00773

Impôts et taxes

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : le directeur de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l’article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a saisi le tribunal afin d’être déchargé des impositions qui lui étaient réclamées au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 à 2005 et, contestant la valeur des droits sociaux retenue par l’administration, a demandé au juge de la mise en état la désignation d’un expert sur le fondement de l’article R.* 202-3 du livre des procédures fiscales, lequel est applicable par renvoi des textes relatifs à l’impôt de solidarité sur la fortune ;

 Attendu que pour rejeter cette demande pour les années 2004 et 2005, l’arrêt énonce que l’article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de vérification, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition qu’à condition de démontrer son caractère exagéré ; qu’il constate que, pour les années litigieuses, l’administration fiscale a déterminé l’actif net taxable en retenant les valeurs indiquées par M. X… dans ses déclarations ; qu’il en déduit que M. X… n’est pas fondé à demander une expertise portant sur une évaluation qu’il a lui-même réalisée ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’en matière de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l’expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l’administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l’article R.* 202-1 du livre des procédures fiscales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second grief :

 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l’ordonnance, il rejette la demande d’expertise de M. X… sur l’évaluation des actions au titre de l’ISF pour les années 2004 et 2005, l’arrêt rendu le 9 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Gauthier
, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Pénichon
Avocat(s) : SCP Caston ; SCP Thouin-Palat et Boucard