Arrêt n° 896 du 2 novembre 2016 (15-12.399) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00896

Effet de commerce

Rejet


Demandeur(s) : la société Côté vacances, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple


Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), que la société Côté vacances, qui exerce une activité d’hôtellerie et restauration aux Orres (Hautes-Alpes) a, le 12 mal 2011, commandé des téléviseurs ainsi que les fixations murales correspondantes à la société Groupe Xalis et lui a versé un acompte ; que le paiement d’une somme complémentaire était prévu après la livraison et l’installation complète des téléviseurs, au moyen d’une lettre de change créée le 29 mai 2011, à échéance du 31 juillet suivant ; que la société Groupe Xalis a été mise en redressement judiciaire le 25 mai 2011 ; que les produits commandés n’ayant pas été livrés, la société Côté vacances a demandé le rejet de la lettre de change ; que la société Banque Delubac & Cie (la banque), qui avait escompté l’effet le 6 juin 2011, l’a poursuivie en paiement ;

 

 Attendu que la société Côté vacances fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le tireur d’une lettre de change peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt » ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d’acceptation ou faute de paiement ; que la clause pré-imprimée sur la lettre de change n’est efficace que si elle est spécifiquement signée par le tireur et le tiré ; qu’en ayant décidé que, sur la lettre de change, l’absence de signature validant spécialement la clause préimprimée mentionnant « Contre cette lettre de change stipulée sans frais, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l’ordre de : » était sans incidence, dès lors que la clause figurant dans le corps même de la traite se trouvait validée par la signature unique du tireur, la cour d’appel a violé l’article L. 511-43 du code de commerce ;

 

 2°/ qu’est un porteur de mauvaise foi l’établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le 25 mai 2011 et l’état de cessation des paiements qui remonte au 1er octobre 2010, décide néanmoins, le 6 juin 2011, d’escompter des lettres de change, ayant nécessairement conscience que le tireur, dans une situation irrémédiablement compromise, ne pourrait fournir la provision à l’échéance et qu’en consentant à l’endossement du titre à son profit, il causait un dommage au tiré par l’impossibilité où il le mettait de se prévaloir, envers le tireur, d’un moyen de défense pris de ses relations avec ce dernier ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article L. 511-12 du code de commerce ;

 

 Mais attendu, d’une part, que, lorsque une clause « retour sans frais » ou « sans protêt » est préimprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l’effet suffit à la valider, sans qu’il soit nécessaire qu’une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause ; qu’ayant relevé que l’effet de commerce accepté et signé par la société Côté vacances mentionnait en caractères imprimés : « Contre cette lettre de change stipulée sans frais, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l’ordre de : », c’est exactement que la cour d’appel a retenu que la clause se trouvait validée par la signature unique du tireur, apposée, selon l’usage, au bas de la lettre de change, et en a déduit que la banque n’avait pas l’obligation de dresser un protêt, pour pouvoir exercer ses droits contre la société Côté vacances, tiré-accepteur ;

 

 Attendu, d’autre part, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que la banque ignorait que les téléviseurs n’avaient pas été livrés au moment où elle a reçu la lettre de change et que sa connaissance, à cette date, de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard du tireur n’établissait pas sa mauvaise foi, cet état ne préjugeant en rien de la capacité d’une entreprise à exécuter ses obligations durant la période d’observation de cette procédure et n’établissant donc pas le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ; qu’en en déduisant que la société Côté vacances ne faisait pas la démonstration qu’en consentant à l’endossement du titre à son profit, la banque avait eu conscience de lui causer un dommage par l’impossibilité où elle l’aurait mise de se prévaloir, vis-à-vis du tireur, d’un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Ortscheidt