Arrêt n° 284 du 22 mars 2016 (14-20.216) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00284

Banque

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Ahmed X...

Défendeur(s) : la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les 26 octobre 2000, 6 juin et 20 novembre 2001, la société New Event Production a conclu avec la société BNP Paribas Lease Group quatre contrats de crédit-bail, dont MM. X… et Y… se sont rendus caution solidaire ; que le débiteur principal ayant fait l’objet d’une procédure collective, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont, à titre reconventionnel, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 1147 du code civil ;

 

 Attendu que pour rejeter les demandes de M. X… et le condamner solidairement avec M. Y… à payer à la société BNP Paribas Lease Group les sommes restant dues en vertu des contrats de crédit-bail, l’arrêt, après avoir relevé que M. X… était cogérant dès la création de la société New Event Production et associé, retient qu’en considération des fonctions qu’il exerçait au sein de la société débitrice principale, il ne peut raisonnablement soutenir qu’il ne disposait pas des informations nécessaires à l’appréciation de la portée de ses engagements, l’état des comptes de l’entreprise, de ses charges et de ses engagements financiers ne pouvant lui être inconnus, de sorte qu’il ne peut être considéré comme une caution profane ; que l’arrêt retient encore que les cautionnements ont été réitérés à plusieurs reprises à l’occasion des nouveaux contrats de crédit bail qu’il a signés en sa qualité de cogérant les 6 juin et 20 novembre 2001, de sorte qu’il était en parfaite mesure d’apprécier la portée de ses propres engagements ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu’elle ne pouvait déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 1315 du code civil ;

 

 Attendu que pour statuer comme il fait, l’arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M. X… ne démontre pas qu’il n’a pas été mis en garde ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au crédit-bailleur, lorsqu’il est tenu d’une obligation de mise en garde, de démontrer qu’il l’a exécutée, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de M. X… et le condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group les sommes de 23 232,75 euros, 43 601,74 euros, 47 830,87 euros et 50 454,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2006 et capitalisation par année entière des intérêts dus, et en ce qu’il statue sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce qui concerne M. X…, l’arrêt rendu le 30 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Henry

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Lévis