Arrêt n° 283 du 22 mars 2016 (14-21.919) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00283

Entreprise en difficulté

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. Denis X...

Défendeur(s) : M. Jérôme Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Denis X..., et autre


Vu la note en délibéré déposée le 1er mars 2016 par Me Blondel avocat de M. X… ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d’office, après avertissement délivré aux parties :

 

 Vu l’article 537 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 10 avril 2014), que M. X… a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006 ; qu’à l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen ; que le débiteur s’y est opposé en demandant la clôture ; que le tribunal a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen ; que M. X… s’est pourvu en cassation contre l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel qu’il a formé contre ce jugement ;

 

 Mais attendu que la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s’opposer à ce report, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu’en conséquence, M. X…, dont l’appel de cette décision n’était pas recevable, n’est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Henry

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix