Arrêt n° 263 du 22 mars 2016 (14-12.335) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00263

Transports routiers

Cassation


Demandeur(s) : la société Helvetia, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : la société Gokbora transport international et logistiques (GTIL), société à responsabilité limitée, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société ELTI a confié le soin de déplacer deux fours entre Saint-Chamond et Izmir (Turquie) à la société Marichal Logistics (la société Marichal), qui a sous-traité l’opération à la société Gokbora transport international et logistiques (la société GTIL) ; que la marchandise a été livrée le 18 décembre 2008, sans réserve du destinataire, selon une lettre de voiture CMR mentionnant en tant que transporteur la société Gokbora Uluslararaqi Nakliyat Ticaret (la société GUNT) ; qu’après que le destinataire eut émis des réserves par courriel du 23 décembre suivant, la marchandise a été retournée ; que la société Groupama transports, aux droits de laquelle est venue la société Helvetia assurances (la société Helvetia), a remboursé, par l’intermédiaire de la société Diot, courtier d’assurance, à la société ELTI la somme de 13 092 euros, la franchise et le coût du transport demeurant à la charge de la société Marichal ; que les société Helvetia, Marichal et Diot ont assigné en paiement de dommages-intérêts les sociétés GTIL et GUNT ;

 Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des sociétés Helvetia, Marichal et Diot, l’arrêt retient que ces dernières ne peuvent pas réclamer des réparations consécutives à des avaries non signalées conformément à la CMR ;

 

 Qu’en statuant, alors que l’article 30, § 1er, de la CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qu’il peut combattre par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir à son action, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Lecaroz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gaschignard