Arrêt n° 229 du 8 mars 2016 (14-26.929) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00229

Impôts et taxes

Rejet


Demandeur(s) : la société Barjane, société par actions simplifiée, et autres

Défendeur(s) : la Direction nationale des enquêtes fiscales,


 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d’appel (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014), et les productions, qu’à la suite de l’autorisation donnée par un juge des libertés et de la détention, des agents des impôts ont, le 23 juillet 2013, procédé à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à ..., occupés notamment par les sociétés Barjane, Baryflor, Louisalone, Fologia, Promolarc, Logistique Dracénoise - Lodrac, Barry, Azur Bati, Compagnie Fuvélaine d’Aménagement - Cofua, Gessud, Fosseo, Troizella, Lotuna, Larilou, Locyla, Lezadray, Construction Vente Château Rouge, Larcos, Ensua, Valdaran, Josarc, Le Clos du Cengle, Auvalis, Jipaibet, Erolis, Gorgue-Madame, Villa Rampale, Terraleo, Provencia Lease et Foncière de l’Estang, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés de droit luxembourgeois Barysud, Baya et Barylux au titre de l’impôt sur les bénéfices et de la taxe sur le chiffre d’affaires ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

 Attendu que les sociétés Barjane, Baryflor, Louisalone, Fologia, Promolarc, Logistique Dracénoise-Lodrac, Barry, Azur Bati, Compagnie Fuvélaine d’aménagement-Cofua, Gessud, Fosseo, Troizella, Lotuna, Larilou, Locyla, Lezadray, Construction vente Château Rouge, Larcos, Ensua, Valdaran, Josarc, Le Clos du Cengle, Auvalis, Jipaibet, Erolis, Gorgue-Madame, Villa Rampale, Terraleo, Provencia Lease et Foncière de l’Estang font grief à l’ordonnance de rejeter la demande de la société Barjane tendant à l’annulation de l’intégralité des opérations de visite et saisie alors, selon le moyen, que le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’oppose à ce que l’administration d’un Etat procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; que dès lors que, dans le cadre de visites et saisies domiciliaires, l’administration peut isoler, grâce à une recherche par mots clés, les documents informatiques ou courriels susceptibles de se rapporter aux agissements de fraude recherchés, elle ne peut copier, sur DVD ou CD, l’intégralité de fichiers informatiques ou de courriels se trouvant sur un même support informatique, sous prétexte qu’elle ne pourrait procéder à l’extraction des seuls documents et courriers utiles à la recherche de cette fraude, d’autant que la saisie peut être réalisée sur n’importe quel support, en particulier, par impression desdits documents sur un support papier et qu’en cas de difficulté, les pièces saisies peuvent être placées sous scellés ; qu’en estimant régulière la saisie opérée le 23 juillet 2013 dans les locaux des sociétés demanderesses, parce que l’administration aurait été fondée à appréhender tous les documents contenus sur une même messagerie électronique, sous prétexte qu’elle aurait été dans l’impossibilité d’extraire, pour les copier, les seuls messages, clairement identifiés, susceptibles de se rapporter à cette fraude, la présidente déléguée de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a méconnu les exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 Mais attendu que l’ordonnance constate qu’une messagerie outlook se présente sur le disque dur sous la forme d’un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages ; qu’elle relève que les agents de l’administration fiscale ont procédé à la saisie de fichiers informatiques extraits de deux ordinateurs après y avoir constaté la présence de documents entrant dans le champ de l’autorisation de visite ; que l’ordonnance ajoute que ces fichiers ont été copiés sur un disque dur externe appartenant à l’administration, après avoir été sélectionnés, sur chacun des supports informatiques, par un moteur de recherches basé sur des mots clés pour les identifier ; qu’elle retient à bon droit que, lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit d’appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d’entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l’autorisation de visite, et qu’il appartient ensuite au demandeur au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que les sociétés Barjane, Baryflor, Louisalone, Fologia, Promolarc, Logistique Dracénoise-Lodrac, Barry, Azur Bati, Compagnie Fuvélaine d’aménagement-Cofua, Gessud, Fosseo, Troizella, Lotuna, Larilou, Locyla, Lezadray, Construction vente Château rouge, Larcos, Ensua, Valdaran, Josarc, Le Clos du Cengle, Auvalis, Jipaibet, Erolis, Gorgue-Madame, Villa Rampale, Terraleo, Provencia Lease et Foncière de l’Estang font grief à l’ordonnance de rejeter la demande de la société Barjane tendant à l’inopposabilité et la destruction de certaines pièces alors, selon le moyen, qu’en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la saisie de documents concernant un tiers avec lequel la société visée par la fraude présumée est en relation d’affaires, n’est régulière que si l’administration établit que les documents ainsi saisis sont utiles, en totalité ou en partie, à la recherche des agissements de fraude présumés ; qu’en estimant régulière la saisie des pièces matérialisées en orange en pièce 12 et des pièces afférentes au secrétariat juridique de la société Barjane, matérialisées en bleu en pièce 12, sous prétexte que ces pièces n’étaient pas produites et que l’administration s’opposait à leur annulation en indiquant que peuvent être saisis tous documents concernant des personnes en relation d’affaires avec les sociétés visés par les présomptions de fraude ou pour partie utiles à la recherche de la preuve autorisée, alors que les documents concernant les tiers, susceptibles d’être saisis, sont uniquement ceux utiles à la recherche de la fraude présumée et que l’administration ne soutenait pas que les documents en cause, en particulier les documents de secrétariat juridique de la société Barjane, fussent utiles à la preuve des agissements de fraude recherchée, l’ordonnance attaquée a purement et simplement méconnu le sens et la portée des dispositions des dispositions de l’article L. 16 B précité et a violé ce texte ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que la société Barjane ne produisait pas les pièces dont elle demandait l’inopposabilité et la destruction, le premier président en a exactement déduit qu’il n’était pas mis en mesure de contrôler leur contenu en sorte qu’il ne pouvait accueillir le recours ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Bregeon, conseiller

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Foussard et Froger