Arrêt n° 219 du 1er mars 2016 (14-14.401) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00219

Suretés réelles mobilières

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Le Crédit lyonnais, société anonyme

Défendeur(s) : la société Grave-Randoux, prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Lefranc Vinolux et de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette même société, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais (la banque) a, par acte du 17 août 2009, consenti un prêt de 200 000 euros à la société Lefranc Vinolux (la société), qui, le 16 septembre 2011, a été mise en redressement judiciaire ; que, se prévalant d’un gage sur stocks avec dépossession que lui avait consenti la société par une lettre du 17 juin 2009, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, par ordonnance du 25 octobre 2012, le juge-commissaire a admis la créance à titre chirographaire ; que la banque a relevé appel ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 2337 du code civil et L. 527-1 du code de commerce ;

 

 Attendu que, pour confirmer l’ordonnance du juge-commissaire, l’arrêt retient que, s’agissant d’un gage portant sur un stock de matières premières et d’approvisionnements, éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, la convention des parties dont l’une est un établissement de crédit ne peut être soumise au droit commun des articles 2333 et suivants du code civil et L. 521-1 et suivants du code de commerce mais nécessairement au régime spécial du gage des stocks prévu par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code et que, ne comportant pas les mentions cumulativement exigées par la loi, la lettre de la société invoquée par la banque ne vaut pas constitution de gage des stocks ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce s’appliquent seulement au gage des stocks sans dépossession et ne font pas obstacle à ce que, pour un gage des stocks avec dépossession, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, soumettent leur contrat au droit commun du gage de meubles, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il admet à titre chirographaire la créance de la société Le Crédit lyonnais et statue sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


Président : Mme Mouillard 

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; SCP Waquet, Farge et Hazan