Arrêt n° 215 du 1er mars 2016 (14-19.875) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00215

Entreprise en difficulté

Rejet


Demandeur(s) : M. Joël X...

Défendeur(s) : M. Bernard Y..., pris en qualité de commissaire à l’ exécution du plan de redressement de la société Sarth’inox, et autres


Donne acte à M. X… de ce qu’il a mis en cause la Selarl Lemercier Guillaume, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sarth’inox ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 25 mars 2014), que la société Sarth’inox (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2010, l’administrateur judiciaire a, le 4 février 2011, adressé à M. X…, agent commercial, une lettre pour l’informer qu’en application des dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, il n’entendait pas poursuivre le contrat qui le liait à la société ; que, le 22 février suivant, un plan de continuation a été arrêté par le tribunal ; que M. X… a assigné la société et le commissaire à l’exécution du plan en paiement d’une indemnité de résiliation pour rupture de son contrat ; qu’un jugement du 9 juin 2015 a résolu le plan et prononcé la liquidation judiciaire de la société ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l’administrateur qui, fût-ce tacitement, a pris parti pour la continuation d’un contrat en cours doit, s’il entend ultérieurement y mettre un terme en raison d’un manquement du cocontractant du débiteur à l’une de ses obligations, en demander judiciairement la résiliation ; qu’en retenant que, par son courrier du 4 février 2011, l’administrateur avait simplement exercé son option de non-continuation des contrats en cours telle qu’elle résulte des dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, sans rechercher, comme elle y était au demeurant invitée, si ce dernier n’avait pas précédemment opté pour la poursuite du contrat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-13-II et V du code de commerce ;

 

 Mais attendu qu’en l’absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation de l’administrateur à la poursuite du contrat qu’il avait préalablement décidé de poursuivre n’entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ; qu’ayant relevé que l’administrateur avait exercé son option de non-continuation du contrat d’agent commercial liant M. X… à la société, la cour d’appel a exactement retenu que la lettre de l’administrateur du 4 février 2011 n’avait pu entraîner la rupture des relations contractuelles et que M. X…, se prétendant titulaire d’une créance indemnitaire résultant de la renonciation par l’administrateur à la poursuite du contrat, devait déclarer celle-ci au passif de la procédure collective ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Zanoto, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boulloche ; Me Copper-Royer