Arrêt n° 431 du 3 Mai 2016 (13-26.662) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00431

Douanes

Rejet

Demandeur(s) : Indépendance royale, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : le receveur des Douanes et droits indirects


Sur le premier et le second moyens, réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 27 août 2013), que la société Indépendance royale (la société) a importé des marchandises déclarées sous une position tarifaire exempte de droits de douane et bénéficiant d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ; qu’à la suite de contrôles, l’administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux d’infraction de fausse déclaration d’espèce ayant permis d’éluder le paiement de droits de douane et de TVA ; qu’après avis de mise en recouvrement de ces droits et taxe et rejet implicite de sa contestation, la société a assigné l’administration des douanes aux fins de confirmation de la position tarifaire déclarée et annulation de l’avis de mise en recouvrement ;

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

 1°/ qu’aux termes de l’article 367 du code des douanes en première instance et sur l’appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d’autre ; qu’il résulte de ce texte qu’en matière douanière, les parties peuvent valablement soutenir leur appel ou se défendre « sur simple mémoire » ; qu’en décidant au contraire que la société Indépendance royale en sa qualité d’appelante se devait de comparaître pour soutenir oralement ses conclusions, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 2°/ que le conseil de la société Indépendance royale avait adressé à la cour d’appel une demande de renvoi d’audience à laquelle l’administration des douanes ne s’était pas opposée ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans même se prononcer sur cette demande de renvoi d’audience, qu’elle ne mentionne même pas, la cour d’appel a violé les articles 367 du code des douanes et 946 du code de procédure civile ensemble l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 3°/ que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d’organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en l’espèce la demande de renvoi du conseil de la société Indépendance royale était fondée sur la communication tardive des conclusions de l’administration des douanes et sur l’obligation dans laquelle s’était trouvée la société Indépendance royale de solliciter, pour les produire, de nouvelles pièces auprès du vendeur des marchandises ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans même vérifier si la demande de renvoi n’était pas justifiée par les exigences du contradictoire, la cour d’appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 Mais attendu que la procédure régie par l’article 367 du code des douanes est orale ; qu’il résulte de l’article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d’appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction ; qu’il ressort des productions que la société, bien que régulièrement convoquée et ainsi mise en mesure d’exercer son droit à un débat oral, s’est abstenue de comparaître et s’est bornée, le jour de l’audience, à solliciter par télécopie le renvoi de l’affaire ; qu’en cet état, et dès lors que les parties ont été mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral, la société ne peut reprocher à la cour d’appel de ne pas avoir donné suite à une demande de renvoi dont elle n’était pas saisie et d’en avoir déduit que, faute pour la société d’avoir comparu, son appel devait être considéré comme non soutenu ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Bregeon
Avocat général : M. Mollard
, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boré et Salve de Bruneton