Arrêt n° 409 du 3 mai 2016 (14-21.556) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00409

Entreprise en difficulté

Cassation partielle

Demandeur(s) : société Finansiel Stabilitet A/S

Défendeur(s) : M. Michael X..., et autres


Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d’exécution ;

 Attendu que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d’admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l’inscription définitive qui, confirmant l’inscription provisoire, donne rang à l’hypothèque à la date de la formalité initiale ; 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Eik Bank Danmark A/S, aux droits de laquelle vient la société Finansiel Stabilitet A/S (la banque), a, le 13 février 2009, procédé à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. et Mme X…, puis a assigné ces derniers en paiement de sa créance par acte du 25 février 2009 ; qu’en cours d’instance, le 4 octobre 2011, Mme X… a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l’instance a été reprise en présence du liquidateur ;

 Attendu que pour fixer la créance à titre chirographaire, l’arrêt retient que, par l’effet de la règle de l’interdiction des inscriptions énoncée par l’article L. 622-30 du code de commerce, l’hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite à la somme de 2 211 000 euros la fixation, à titre privilégié, de la créance de la société Finansiel Stabilitet A/S au passif de la liquidation judiciaire de Mme X…, l’arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Schmidt
, conseiller référendaire
Avocat général : M. Le Mesle
, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois