Arrêt n° 382 du 3 mai 2016 (14-24.865) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00382

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. Christophe X..., agissant en son nom personnel et en qualité d’ancien président de la société Transformation industrielle du bois et autre

Défendeur(s) : M. Armel Y..., pris en qualité d’ administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Transformation industrielle du Bois, et autres



Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

 Vu l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application de l’article L. 661-6, III, du code de commerce ; qu’il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 2014), que le 13 novembre 2013, la société par actions simplifiée Transformation industrielle du bois a été mise en redressement judiciaire, un jugement du 8 janvier 2014 ayant prorogé la période d’observation jusqu’au 13 mai suivant ; que, par jugement du 26 février 2014, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société au profit de MM. Sébastien et Patrick Z… ; que la société et M. X…, son président, ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt confirmant cette décision ;

 

 Attendu que l’article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, n’interdisant pas, contrairement à l’affirmation du moyen, d’ordonner la cession de l’entreprise avant la fin de la période d’observation, s’il est constaté que le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement, le moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ; que le pourvoi n’est, dès lors, pas recevable ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Zanoto, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Ortscheidt