Arrêt n° 632 du 28 juin 2016 (14-21.668) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00632

Entreprise en difficulté

Cassation partielle

Demandeur(s) : société Innelec multimedia

Défendeur(s) : M. Francis X..., en qualité de mandataire à la liquidation de MVD, société d’exercice libéral à responsabilité limitée


Sur le moyen relevé d’office, après avertissement délivré aux parties :

 Vu les articles L.622-17 et R.622-15 du code de commerce ;

 Attendu que l’ absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par le second de ces textes, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions du premier texte ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après la mise en redressement judiciaire de la société MVD, par un jugement du 3 juin 2008, l’administrateur désigné a, pendant la période d’observation, commandé des fournitures à la société Innelec multimédia (la société Innelec) et n’en a pas réglé le montant à l’échéance ; qu’après la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le 3 mars 2009, la société Innelec a assigné l’administrateur et le liquidateur en paiement de la somme de 47 327,65 euros ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

 Attendu que, pour infirmer le jugement, la cour d’appel a retenu que la société Innelec avait perdu le droit de se prévaloir de son droit de préférence dans les répartitions privilégiées au-delà de la somme de 11 400,13 euros, montant de sa créance, après compensation opérée par les organes de la procédure, figurant sur la liste des créances postérieures non réglées, et que la contestation de cette compensation échappait à son pouvoir juridictionnel ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’était pas saisie d’une contestation portant sur le montant inscrit sur la liste des créances postérieures et la conservation par la société Innelec du privilège du paiement prioritaire de sa créance, dont il n’était pas contesté qu’elle répondait aux conditions de l’article L.622-17 du code de commerce, mais d’une assignation en paiement de cette créance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare irrecevable la demande de la société Innelec contre la Selarl Michel-Valdman-Miroite-Vogel, l’arrêt rendu le 13 février 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Le Bret-Desaché