Arrêt n° 576 du 14 juin 2016 (14-19.742) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00576

Banque

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société CIC Nord-Ouest, société anonyme

Défendeur(s) : la société Les Vins Erde, société anonyme et autre


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu l’article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.628, BullIV n° 214), que la société Les Vins Erdre (la société VE) a conclu une convention d’ouverture de compte courant avec la société Banque Scalbert Dupont, devenue la société CIC Nord-Ouest (la banque), avec une autorisation de découvert ; qu’en mars et en mai 2006, la banque a rejeté plusieurs chèques pour défaut de provision ; qu’après avoir été mise en redressement judiciaire, la société VE a assigné la banque en responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour défaut d’information préalable au rejet des chèques émis sans provision suffisante ; que la société VE ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 mai 2008, la société Duquesnoy et associés, aux droits de laquelle est venue la société Depreux Sébastien, a été désignée en qualité de liquidateur, puis est intervenue à l’instance ;

 

 Attendu que pour condamner la banque à payer au liquidateur une somme correspondant au solde débiteur du compte, l’arrêt, après avoir énoncé que les dispositions de l’article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier prévoient une information de la banque au titulaire du compte, préalable au rejet du chèque pour défaut de provision suffisante, retient que la banque a engagé sa responsabilité en adressant des avertissements n’identifiant aucun des chèques concernés à sa cliente qui est fondée à obtenir réparation du préjudice né du rejet indu des chèques en cause ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société CIC Nord-Ouest à payer à la SELURL Depreux Sébastien, ès qualités, la somme de 67 915,08 euros, l’arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Lecaroz, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Blondel