Arrêt n° 678 du 12 juillet 2016 (15-50.008) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00678

Entreprise en difficulté

Cassation

Demandeur(s) : Procureur général près la Cour d’appel de Reims

Défendeur(s) : Contant-Cardon, société d’exercice libéral à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 Vu l’article R. 663-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 ;

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que la Société industrielle de reliure et de cartonnage (la société) a été mise en redressement judiciaire le 27 octobre 2009, la Selarl Contant-Cardon étant nommée administrateur judiciaire (l’administrateur) ; qu’après que la procédure eut été convertie en liquidation judiciaire, le 26 avril 2011, et l’administrateur maintenu dans ses fonctions, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le prix de 50 000 euros, des actifs de la société au profit de Mme Y…, celle-ci s’engageant, en outre, à prendre en charge une créance nantie de 50 000 euros ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris représentant la somme de 360 000 euros ; qu’à l’issue des opérations de cession, l’administrateur a déposé une requête afin de voir fixer ses honoraires à un montant de 230 000 euros ;

 Attendu que pour faire droit à la demande, l’ordonnance, après avoir énoncé que « l’interprétation stricte » de l’article R. 663-11 du code de commerce commande de calculer le droit proportionnel sur le montant total hors taxe du prix de cession de l’ensemble des actifs, retient que doivent être pris en considération des éléments qui ne relèvent pas à proprement parler des actifs mais qui ont eu une influence directe sur la diminution du passif et sur l’appréciation de l’offre ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que la créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s’ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d’actif cédés, le premier président a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 16 février 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Nancy ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Zanoto
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie