Arrêt n° 676 du 12 juillet 2016 (14-19.694) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00676

Entreprise en difficulté

Cassation

Demandeur(s) : syndicat des copropriétaires Résidence Central Fac, représenté par son syndic la société Ethik

Défendeur(s) : Central Fac, société à responsabilité limitée


Donne acte à M. X… de ce qu’il reprend l’instance en qualité de mandataire ad hoc de la société Central Fac ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l’article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française ;

 Attendu que le délai d’un an à compter de la radiation, ouvert par ce texte à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Central Fac a construit un immeuble qui a été soumis ensuite au régime de la copropriété ; qu’elle a été dissoute le 30 novembre 2010, sa radiation du registre du commerce et des sociétés intervenant le 29 décembre 2010 et la clôture des opérations de liquidation amiable le 20 janvier 2011 ; que, le 28 décembre 2011, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Central Fac en liquidation judiciaire ;

 Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l’arrêt retient qu’elle a été présentée plus d’un an après la radiation de la société Central Fac du registre du commerce et des sociétés ;

 Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle relevait que la clôture des opérations de liquidation amiable n’était intervenue que le 20 janvier 2011, postérieurement à la radiation, comme le soutenait le syndicat des copropriétaires qui précisait en outre que cette clôture n’avait été publiée que le 27 janvier 2011, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autre griefs :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Waquet, Farge et Hazan