Arrêt n° 671 du 12 juillet 2016 (14-23.668) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00671

Entreprise en difficulté

Rejet

Demandeur(s) : M. Jean-Philippe X...

Défendeur(s) : M. Philippe Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Esma, et autres


Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société FHB-Facques-Hess-Bourbouloux, en qualité d’administrateur judiciaire de la société Esma ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2014), que M. X…, révoqué le 4 mai 2012 de ses fonctions de président-directeur général de la société Esma, mise en redressement judiciaire le 27 avril précédent, a assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d’une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts ;

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

 1°/ que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la période d’observation, c’est-à-dire pour le maintien de l’activité, sont payées à leur échéance ; qu’ayant relevé « que la révocation de M. X… fait suite, aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration précité, à divers griefs liés à son incapacité à redresser la situation de l’entreprise et à prendre les mesures nécessaires à sa pérennisation », soit que la seule et unique possibilité permettant le redressement de la situation de l’Esma, et donc la poursuite de son activité, résidait en la révocation de son directeur-général – les indemnités de résiliation subséquentes étant dès lors une créance née pour les besoins du déroulement de la période d’observation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l’article L. 622-17, I, du code de commerce ;

 2°/ qu’en tout état de cause, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la période d’observation, c’est-à-dire pour le maintien de l’activité, sont payées à leur échéance ; qu’en jugeant que l’indemnité de résiliation de M. X… devait être déclarée inopposable à la société Esma et aux organes de la procédure collective, sans rechercher si cette révocation n’avait pas justement pour finalité de permettre le redressement de la société Esma et, par conséquent, la poursuite de son activité –le procès-verbal de ladite révocation mentionnant expressément que « la seule issue à cette situation [de redressement] [était] la révocation du directeur-général »– , la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 622-17, I, du code de commerce ;

 Mais attendu qu’ayant relevé que la créance litigieuse était liée à la révocation de M. X… de ses fonctions de directeur général de la société débitrice, ce dont il résultait qu’il s’agissait d’une créance d’indemnité de résiliation d’un contrat en cours, la cour d’appel, qui n’avait pas à rechercher si cette résiliation était nécessaire à la poursuite de l’activité de la société, en a exactement déduit que cette créance étant exclue, par l’article L. 622-17, III, 2° du code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte, devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Schmidt
, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini