Arrêt n° 99 du 26 janvier 2016 (13-28.378) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00099

Cautionnement

Cassation


Demandeur(s) : la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais

Défendeur(s) : Mme Marina X..., et autre


Donne acte à la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme X… ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y… et Mme X…, associés de la société Marina (la société), se sont rendus caution solidaire, par actes du 17 août 2004, du remboursement de deux prêts consentis le même jour par la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais (la Caisse) à la société pour l’acquisition de son fonds de commerce ; que, le 29 juillet 2006, M. Y… s’est également rendu caution solidaire d’un découvert bancaire ; qu’après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont soutenu que ces derniers étaient disproportionnés à leurs biens et revenus ;

 

 Attendu que pour débouter la Caisse, l’arrêt retient que les parts sociales détenues par une caution de l’entreprise garantie ainsi que son compte courant d’associé ne peuvent entrer dans l’appréciation des biens visés par le texte précité puisque l’engagement de caution a précisément pour fonction, dans l’hypothèse d’une défaillance de l’entreprise, de permettre au créancier de se retourner contre un débiteur solvable, lequel ne pourra nullement valoriser des parts d’une entreprise qui a cessé ses paiements ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Graff-Daudret, conseiller

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Boulloche