Arrêt n° 72 du 19 janvier 2016 (14-19.796) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00072

Groupement d’ intérêt économique

Cassation partielle

Demandeur(s) : GIE C9, groupement d’intérêt économique

Défendeur(s) : M. Olivier X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l’article L. 251-1 du code de commerce ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte que si le but du groupement d’intérêt économique n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal ; qu’il en résulte également qu’à défaut de clause statutaire ou de décision d’assemblée en ce sens, le membre du groupement d’intérêt économique qui se retire de celui-ci ou en est exclu ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Alain Richard a participé à la constitution du groupement d’intérêt économique C9 (le GIE), dont elle est restée membre jusqu’à son exclusion intervenue le 4 juillet 2008 ; que lors des assemblées des 8 juillet 2005, 7 juillet 2006, 22 juin 2007 et 4 juillet 2008, les membres du GIE ont décidé d’affecter le résultat positif de l’exercice à la réserve facultative prévue par les statuts et le règlement intérieur ; que la société Alain Richard ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné le GIE en paiement de la quote-part de cette société dans les bénéfices mis en réserve avant son exclusion ;

 Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt, après avoir constaté que la mise en réserve de tout ou partie du résultat du GIE était admise par les statuts et le règlement intérieur pour des raisons de bonne gestion, retient, par motifs propres et adoptés, que les sommes figurant dans le compte de réserves sont la propriété des membres du GIE à proportion de la quote-part des résultats auxquels ils ont droit ; qu’il retient encore que cette quote-part, si elle ne leur a pas été versée, leur est acquise et ne peut leur être retirée sauf à profiter de manière illicite au GIE, lequel ne peut faire de bénéfices pour lui-même ; qu’il ajoute qu’aucune clause des statuts ne prive le membre du GIE qui a fait l’objet d’une exclusion de son droit au paiement de sa part dans les réserves non distribuées ainsi que dans les résultats positifs de l’exercice en cours ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit que la prescription triennale de l’article 1844-14 du code civil n’est pas opposable à M. X…, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alain Richard, l’arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Fédou
Avocat général : Mme Pénichon
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament