Arrêt n° 47 du 12 janvier 2016 (14-15.203) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00047

Protection des consommateurs

Rejet

Demandeur(s) : Crédit coopératif, société coopérative de banque populaire

Défendeur(s) : Les Bagagistes, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2013), que la société Les Bagagistes (la société) a ouvert, le 8 juin 2006, un compte courant dans les livres de la société Crédit coopératif (la banque) et a contracté auprès d’elle, le 9 mars 2007, un emprunt ; qu’invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif global rémunérant le crédit en compte courant et le prêt, la société a assigné la banque en remboursement de diverses sommes ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’annuler les stipulations d’intérêts assortissant le crédit en compte courant et le prêt du 9 mars 2007 alors, selon le moyen :

 1°/ que les dispositions de l’article L. 313-4 du code monétaire et financier imposant, sous peine de nullité de la stipulation d’intérêts, la mention du TEG pour les crédits accordés aux non-consommateurs, place les banques soumises à la législation française dans une situation plus contraignante et donc désavantageuse par rapport à celles soumises à la législation des Etats membres de l’Union européenne qui n’imposent pas de mentionner le TEG pour ce type de crédits, en sorte que de telles dispositions méconnaissent le principe de liberté de prestations de services à l’intérieur de l’Union européenne ; qu’en faisant application de ces dispositions, la cour d’appel a violé l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

 2°/ que les dispositions de l’article L. 313-4 du code monétaire et financier imposant, sous peine de nullité de la stipulation d’intérêts, la mention du TEG pour les crédits accordés aux non-consommateurs, constitue une restriction à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ; qu’en faisant application de telles dispositions, la cour d’appel a violé l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

 Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni de ses conclusions d’appel que la banque ait soutenu que l’obligation d’indiquer le TEG pour les crédits souscrits par des professionnels portait atteinte à la liberté de prestations de services ou à celle d’établissement dans l’Union européenne ; que le moyen, qui implique d’effectuer un examen de droit comparé pour déterminer si, dans l’Union européenne, cette obligation n’est imposée que par le droit français, est nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;

 Sur le deuxième moyen :

 Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’annuler la stipulation d’intérêts assortissant le prêt du 9 mars 2007 alors, selon le moyen, que la valeur des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt à un professionnel ne constitue pas des frais entrant dans le calcul du taux effectif global ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

 Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition de l’octroi d’un prêt fait partie des frais qui, en application de l’article L. 313-1 du code de la consommation, doivent être ajoutés aux intérêts pour déterminer le taux effectif global du prêt ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le troisième moyen :

 Attendu que la banque fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

 1°/ que le principe de proportionnalité s’oppose à ce que la sanction de l’inexactitude de la mention du taux effectif global soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l’intérêt légal au taux conventionnel ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1er du protocole n° 1 de Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

 2°/ que l’inexactitude de la mention du taux effectif global n’est pas sanctionnée par la substitution de l’intérêt légal au taux conventionnel ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

 Mais attendu que, contrairement à l’allégation de la seconde branche du moyen, la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’unprêt est la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal ; que cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Guérin
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Delaporte, Briard et Trichet