Arrêt n° 26 du 5 janvier 2016 (14-23.681) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00026

Impôts et taxes

Cassation partielle

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : direction départementale des finances publiques de la Meuse, représentée par le directeur général des finances publiques


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après sa révocation, courant 1998, de ses fonctions de président du conseil d’administration de la société Bradfer investissements, M. X… a conservé son mandat d’administrateur de cette société jusqu’en 2007 ; que l’administration fiscale lui a notifié, ainsi qu’à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2006, 2007 et 2008, en raison de la sous-évaluation des actions de la société Bradfer investissements ; qu’après mise en recouvrement et rejet de leurs réclamations, M. et Mme X… ont saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargés de cette imposition ;

 Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis :

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

 Vu l’article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;

 Attendu que les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social ;

 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X…, l’arrêt retient que l’énoncé des activités de M. X…, comme administrateur de la société Bradfer investissements, ne suffit pas à établir que l’exercice de cette fonction de mandataire social constituait son activité principale dès lors qu’il ne justifie pas en avoir tiré des revenus ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’activité principale, au sens du texte susvisé, n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux actions de la société Bradfer investissements et statuant sur les dépens, ainsi que sur l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 23 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Bregeon
Avocat général : M. Mollard
, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Thouin-Palat et Boucard