Arrêt n° 143 du 9 février 2016 (14-20.304) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00143

Banque

Rejet


Demandeur(s) : Mme Valérie X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Banque populaire Aquitaine Centre atalntique, société anonyme


Donne acte à la société Banque populaire Aquitaine Centre, venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest à la suite d’une opération de fusion-absorption, de ce qu’elle reprend l’instance au lieu et place de celle-ci ; 

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 2014), que par acte du 6 décembre 2007, M. Y… s’est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d’importation, d’information et d’organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque Pelletier aux droits de laquelle sont venues la société Crédit commercial du Sud-Ouest, puis la société Banque populaire Aquitaine Centre ; que Mme Y…, son épouse commune en biens, est intervenue à l’acte de cautionnement pour l’autoriser à engager les biens de la communauté conformément aux dispositions de l’article 1415 du code civil ; qu’après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société par des jugements des 22 avril et 17 juin 2009, la banque a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur l’immeuble commun ; que lui reprochant un manquement à son obligation de mise en garde à son égard, Mme Y… l’a assignée en paiement de dommages-intérêts ; 

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur de crédit qui sollicite une extension de l’assiette de sa garantie sur les biens communs des époux est tenu d’une obligation d’information et de mise en garde à l’égard du conjoint qui donne son consentement exprès à l’acte de cautionnement souscrit par son époux ; qu’en excluant l’existence d’une telle obligation à la charge de la banque et au profit de Mme Y… qui avait donné son consentement exprès à l’acte de cautionnement de son époux, la cour d’appel a violé l’article 1415 du code civil  ;

 

 Mais attendu qu’après avoir énoncé que le consentement de Mme Y… au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l’article 1415 du code civil, n’a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte et qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son cocontractant, préalablement à son consentement exprès, l’arrêt retient à bon droit que Mme Y… n’était créancière d’aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard de la banque bénéficiaire du cautionnement ; que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Henry

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor