Arrêt n° 1086 du 6 décembre 2016 (15-10.275) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01086

Bourse

Rejet


Demandeur(s) : la société Radiall, société anonyme

Défendeur(s) : la société Euronext Paris, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2014), que la société Radiall, dont les actions sont cotées sur le compartiment C du marché réglementé de Nyse Euronext Paris depuis 1988, a déposé en janvier 2010 une offre publique de rachat visant ses propres titres, le groupe majoritaire familial entendant, dans l’hypothèse où il parviendrait à détenir 95% des droits de vote à l’issue de l’offre, obtenir la radiation de ses titres ; qu’à l’issue de cette offre, le groupe familial détenait 86,68 % des actions, la société Radiall 2,07 % et le public, dont la société Orfim qui avait franchi le seuil de 5 % le 29 janvier 2010, 11,25 % ; que la société Radiall a présenté plusieurs demandes de radiation de ses titres à l’entreprise de marché, la société Euronext Paris ; que tenant le refus de la société Euronext Paris comme fautif, la société Radiall l’a assignée afin d’obtenir cette radiation et subsidiairement des dommages-intérêts ; que la société Orfim est intervenue volontairement à l’instance ;

 

 Attendu que la société Radiall fait grief à l’arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article L. 421-15, II, du code monétaire et financier n’est applicable qu’en cas de radiation prononcée à titre de sanction par l’entreprise de marché lorsqu’un instrument financier coté « ne remplit plus les conditions d’admission fixées par les règles de marché » et n’a pas pour vocation de déterminer les conditions dans lesquelles l’émetteur peut lui-même solliciter de l’entreprise de marché la radiation de ses titres, lesquelles doivent s’apprécier au regard des seules stipulations contractuelles liant la société cotée à l’entreprise de marché au travers des règles de marché édictées par cette dernière ; qu’en jugeant néanmoins que cette disposition législative était « de portée générale et s’appliquait non seulement aux radiations prononcées à l’initiative de l’entreprise de marché mais aussi aux demandes de radiation émanant de l’émetteur » et en appréciant, par suite, le bien-fondé du refus opposé par la société Euronext Paris à la demande de radiation formée par la société Radiall au regard des seuls critères posés par ce texte, cependant qu’il lui appartenait de se prononcer au regard des stipulations contractuelles liant la société Radiall à la société Euronext Paris conformément aux règles de marché édictées par celle-ci, la cour d’appel a violé l’article L. 421-15, II du code monétaire et financier par fausse application et l’article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris, ensemble l’article 1134 du code civil, par refus d’application ;

 

 2°/ qu’il résulte des dispositions combinées du (i) et du (ii) de l’article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris qu’à l’appui de la demande de radiation de ses actions qu’il forme auprès de l’entreprise de marché, l’émetteur est toujours fondé à se prévaloir des causes justificatives qui pourraient fonder une mesure de radiation prononcée d’office par l’entreprise de marché ; qu’en particulier, la société émettrice est fondée à se prévaloir de la cause de radiation spécifique mentionnée par le c) du (ii) de l’article susvisé tenant à ce que moins de 5 % des titres restent disponibles pour la négociation ; qu’en jugeant au contraire que la société Radiall n’était pas fondée à se prévaloir d’une telle cause de radiation au motif erroné que celle-ci n’aurait pu fonder qu’une mesure de radiation prononcée d’office par l’entreprise de marché, la cour d’appel a violé l’article 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext Paris par fausse interprétation, ensemble l’article L. 421-10 du code monétaire et financier ;

 

 3°/ qu’il résulte des dispositions de l’article L. 421-15, II, du code monétaire et financier – à les supposer applicables à la demande de radiation formée par l’émetteur – que lorsqu’un instrument financier ne remplit plus les conditions d’admission fixées par les règles du marché, sa radiation peut être prononcée par l’entreprise de marché à moins qu’une telle mesure ne soit susceptible de léser les intérêts des investisseurs ou de compromettre le fonctionnement ordonné du marché ; qu’en ce qu’il subordonne l’admission à la cote des actions d’une société à la condition d’une diffusion suffisante de ces actions dans le public, qui ne peut en aucun cas être inférieure à un seuil de 5 %, l’article 6072/1 du livre I des règles de marché harmonisées d’Euronext a pour objectif de garantir aux investisseurs une liquidité suffisante à défaut de laquelle le marché ne pourra pas fonctionner de manière suffisamment transparente et ordonnée ; que la radiation d’une société cotée dont les titres ne remplissent plus les exigences minimales de liquidité qui conditionnaient son admission sur le marché participe du même objectif de protéger les investisseurs – qui ne se réduisent pas aux seuls actionnaires minoritaires – contre les dysfonctionnements d’un marché devenu insuffisamment liquide et contre les risques de manipulations de cours en résultant ; qu’en énonçant que la société Radiall n’était pas fondée à invoquer le parallélisme des règles de sortie de la cotation avec les règles d’entrée en Bourse par voie d’admission à la cote, au motif erroné que ces règles ne poursuivraient pas les mêmes objectifs et que l’entreprise de marché devait, au stade de la radiation, s’assurer de la protection de l’intérêt des « actionnaires minoritaires », la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6702/1 et 6905/1 des règles harmonisées du marché Euronext ;

 

 4°/ que si la radiation d’un instrument financier qui ne remplit plus les conditions d’admission fixées par les règles du marché n’est, aux termes de l’article L. 421-15, II, du code monétaire et financier – à les supposer applicables à la demande de radiation formée par l’émetteur –, qu’une simple faculté pour l’entreprise de marché, le pouvoir d’appréciation ainsi conféré à l’entreprise de marché ne saurait être licitement exercé par celle-ci en violation des règles de marché, entrées dans le champ contractuel, qu’elle a elle-même édictées et de l’interprétation constante qu’elle en a elle-même donnée par voie d’instructions générales ; que l’article 6072/1 des règles de marché harmonisées d’Euronext subordonne l’admission à la cote des actions d’une société à la condition d’une diffusion suffisante de ces actions dans le public, qui ne peut jamais être inférieure à un seuil de 5 %, tandis que l’instruction n° 03-01 d’Euronext Paris précise que « ne sont pas considérés comme appartenant au public les titres (…) détenus par les actionnaires contrôlant au moins 5 % du capital ou des droits de votes » ; que, pour juger qu’Euronext Paris était fondée à refuser de prononcer la mesure de radiation qui lui était demandée, la cour d’appel a énoncé que « demeurait dans le public une part de 11 % environ du capital de Radiall en ce compris la participation de la société Orfim », aux motifs que celle-ci était demeurée disponible pour la négociation, ainsi que l’attestaient la volonté exprimée par cette société de ne pas se comporter en investisseur de long terme et le fait qu’elle n’ait jamais demandé à être représentée dans les organes de la société, ni fait alliance avec le concert majoritaire, de sorte que le flottant était supérieur au seuil de 5 % en-deçà duquel le bon fonctionnement du marché aurait été compromis ; qu’en se prononçant par de tels motifs, cependant que la détermination de la fraction flottante du capital de la société Radiall devait être effectuée à la lumière des seules règles de marché, qui, comme le faisait valoir la société Radiall, avaient fixé une méthode de détermination du flottant s’imposant tant à l’entreprise de marché qu’au juge, la cour d’appel a violé les articles L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d’Euronext ;

 

 Mais attendu que l’article L. 421-15, II du code monétaire et financier s’applique non seulement aux radiations prononcées à l’initiative de l’entreprise de marché mais également aux demandes de radiation émanant d’un émetteur, et qu’il résulte de l’application combinée de ces dispositions et de celles de l’article 6905/1 (i) du livre I des règles harmonisées du marché d’Euronext, dans leur rédaction applicable, que la société Euronext Paris ne peut prononcer la radiation d’un instrument financier précédemment admis à la négociation que si, tout à la fois, cet instrument ne remplit plus les conditions d’admission fixées par les règles de marché et sa radiation n’est pas susceptible de léser de manière significative les intérêts des investisseurs ni de compromettre le fonctionnement ordonné du marché ; qu’ayant relevé que demeurait dans le public une part d’environ 11 % du capital de la société Radiall, la cour d’appel, qui n’était pas liée par les critères prévus par l’article 6905/1 (ii) des règles de marché Euronext, applicables uniquement dans le cas d’une radiation à l’initiative de l’entreprise de marché, a pu en déduire que la radiation demandée était de nature à léser les intérêts des investisseurs, de sorte que le refus de radiation des titres était justifié ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Contamine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer ; SCP Ohl et Vexliard ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot