Arrêt n° 349 du 5 avril 2016 (14-24.640) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00349

Entreprise en difficulté

Cassation


Demandeur(s) : M. Daniel X...

Défendeur(s) : M. Stéphane Y..., et autres


 

 Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il attaque l’arrêt du 22 avril 2014 ;

 

 Lui donne acte du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. A…, en qualité d’administrateur judiciaire de la société Sani-Concept ;

 

 Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 30 juin 2014 :

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de commerce ;

 

 Attendu que si un créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d’exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n’ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d’agir par une déclaration d’insaisissabilité qui lui est opposable ; qu’il en résulte que ce créancier n’a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l’immeuble qui n’est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y…, après avoir fait publier, le 10 mars 2010, une déclaration notariée d’insaisissabilité, a été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 2011 ; que M. X…, qui, par un jugement du 6 janvier 2011, avait obtenu la condamnation de M. Y… à lui payer une certaine somme pour la mauvaise exécution, en 2008, d’un contrat, a, le 19 juin 2012, inscrit une hypothèque judiciaire sur l’immeuble déclaré insaisissable, puis signifié au débiteur un commandement valant saisie de l’immeuble ; 

 

 Attendu que pour déclarer la procédure de saisie immobilière « irrecevable » et ordonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière, l’arrêt retient que la circonstance que l’immeuble du débiteur ait fait l’objet, avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, d’une déclaration d’insaisissabilité n’autorise pas le créancier hypothécaire à s’abstenir de saisir le juge-commissaire d’une demande de vente aux enchères publiques en application des dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-22 et suivants du code de commerce, auxquelles il ne peut être dérogé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Vallansan, conseiller

Avocat général : Mme Henry

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP de Nervo et Poupet