Arrêt n° 348 du 5 avril 2016 (14-21.277) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00348

Entreprise en difficulté

Cassation

Demandeur(s) : M. Thierry X...

Défendeur(s) : Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) Auvergne, et autre


Donne acte à M. X… de ce qu’il se désiste de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le chef de l’antenne MNC Rhônes-Alpes Auvergne ;

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu l’article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le jugement d’ouverture de sa procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n’est pas à jour de l’intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 29 janvier 2010, la Caisse du régime social des indépendants d’Auvergne (la Caisse) a attribué à M. X…, artisan plâtrier-peintre, une pension temporaire d’incapacité sous réserve du respect d’un échéancier de paiement d’un arriéré de cotisations ; que M. X… a été mis en redressement judiciaire le 1er juin 2010 ; que la Caisse, qui n’avait pas déclaré sa créance de cotisations dans les délais ni demandé à être relevée de la forclusion, a, par lettre du 13 août 2010, suspendu le service de la pension d’incapacité au motif que M. X… ne respectait pas l’échéancier qui lui avait été accordé ; qu’après le rejet de sa contestation par la commission de recours amiable de la Caisse, M. X… a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’un recours contre cette décision ;

 Attendu que pour suspendre le versement de la pension, l’arrêt retient que la créance non déclarée par la Caisse n’est pas éteinte mais simplement inopposable à la procédure collective de M. X… et que la Caisse est, en conséquence, fondée à invoquer les articles 6 et 7 du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, qui subordonnent le versement d’une pension d’incapacité au paiement, par son bénéficiaire, de la totalité des cotisations dont il est redevable ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que, si la créance de la Caisse n’était pas éteinte, les dispositions invoquées, en ce qu’elles privaient M. X… de tout droit à prestation, étaient sans effet en raison de sa procédure collective et que le service de sa pension, sans pouvoir être suspendu, devait être poursuivi sur la base des cotisations réglées, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Zanoto
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie