Arrêt n° 318 du 5 avril 2016 (14-20.467 à 14-20.472) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318

Entreprise en difficulté

Cassation


Pourvoi : n° 14-20.467

Demandeur(s) : la société Banque populaire Côte d’ Azur, société de coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Défendeur(s) : la société Etude Stéphanie Bienfait, société d’exercice libéral par actions simplifiée, et autres

Pourvoi : n° 14-20.458

Demandeur(s) : la société Banque populaire Côte d’ Azur

Défendeur(s) : la société Etude Stéphanie Bienfait, ès-qualités, et autres

Pourvoi : n° 14-20.470

Demandeur(s) : la société Banque populaire Côte d’ Azur

Défendeur(s) : la société Etude Stéphanie Bienfait, ès-qualités, et autres

Pourvoi : n° 14-20.471

Demandeur(s) : la société Banque populaire Côte d’ Azur

Défendeur(s) : la société Etude Stéphanie Bienfait, ès-qualité, et autres

Pourvoi : n° 14-20.472

Demandeur(s) : la société Banque populaire Côte d’ Azur

Défendeur(s) : la société Etude Stéphanie Bienfait, ès-qualités, et autres


Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-20.467, N 14-20.468, Q 14-20.470, R 14-20.471 et S 14-20.472 ;

 


 Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 13 février 2007, la société Banque populaire Côte d’Azur (la BPCA) a consenti à la société Kaprim, en vue de financer l’acquisition et la rénovation d’un ensemble immobilier, un prêt de 2,2 millions d’euros remboursable in fine et une ouverture de crédit de 800 000 euros, tous deux assortis d’un terme de deux ans et garantis, le premier, par un privilège de prêteur de deniers, le second, par une hypothèque conventionnelle ; qu’après avoir divisé l’immeuble, la société Kaprim a cédé les lots en l’état futur de rénovation à différents acquéreurs, M. et Mme A..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., F... et M. et Mme G... (les acquéreurs de lots) ; que les actes de vente, comme le contrat de prêt, stipulaient que le prix de vente des lots, tant dans sa partie payable comptant que dans celle payable au fur et à mesure de l’exécution des travaux, devait être versé sur le compte unique ouvert au nom de la société Kaprim dans les livres de la BPCA pour regrouper l’ensemble des opérations débitrices et créditrices afférentes à la réalisation du programme immobilier (le compte centralisateur) ; que la société Kaprim n’a pas remboursé les sommes dues à leur échéance et a été mise, les 16 septembre 2010 et 18 mai 2011, en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que la créance déclarée par la BPCA au passif de la procédure collective a été admise à titre privilégié ; que la BPCA a fait signifier des commandements de payer valant saisie immobilière tant au liquidateur qu’aux acquéreurs de lots puis a assigné ces derniers devant le juge de l’exécution aux fins de procéder à la saisie de leurs lots respectifs ; que les acquéreurs de lots ont contesté la procédure de saisie et mis en cause le liquidateur ; qu’ils ont également recherché la responsabilité civile des notaires ayant reçu leurs actes de vente et, pour deux d’entre eux, M. et Mme E..., l’avocat qu’ils avaient mandaté pour signer l’acte de vente ; que par les cinq arrêts attaqués, la cour d’appel a annulé la procédure de saisie immobilière ;

 

 Sur les premiers moyens des cinq pourvois, rédigés en termes similaires, réunis :

 


 Attendu que la BPCA fait grief aux arrêts de confirmer les jugements entrepris en ce qu’ils annulaient la procédure de saisie immobilière diligentée par elle, ordonnaient la publication à ses frais du jugement en marge du commandement de payer publié, ordonnaient l’annexion du jugement à la suite des cahiers des conditions de vente, la condamnaient aux dépens et frais de la procédure et, pour ce qui concerne l’arrêt attaqué par le pourvoi n° N 14-20.468, la condamnait à payer à M. et Mme D... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le tiers détenteur d’un immeuble sur lequel le créancier titulaire d’une sûreté exerce son droit de suite peut invoquer le bénéfice de discussion, payer le créancier ou délaisser le bien, ou encore purger les inscriptions d’hypothèque et bénéficier des termes et délais accordés au débiteur ; qu’il ne peut en revanche contester l’existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l’objet d’une admission au passif de la procédure collective de ce dernier et ayant ainsi acquis autorité de chose jugée à l’égard de celui-ci ; que pour annuler la procédure de saisie immobilière, la cour d’appel a retenu que les acquéreurs de lots, tiers acquéreurs auprès de la société Kaprim d’un immeuble grevé d’une inscription hypothécaire au profit de la BPCA, étaient recevables à se prévaloir des exceptions relatives à l’existence et au caractère privilégié de la dette du débiteur à l’égard de la banque, en dépit de la décision d’admission au passif de la liquidation judiciaire de cette société de la créance de la BPCA, à hauteur de 1 941 909,60 euros à titre privilégié, dans la mesure où il n’était pas établi que l’état des créances avait été publié et que le délai pour que les personnes intéressées exercent le recours contre la décision d’admission prévu à l’article R. 624-8 du code de commerce n’avait pas couru, de sorte que cette décision d’admission n’avait pas acquis autorité de chose jugée à leur égard ; qu’en statuant de la sorte, quand les tiers détenteurs n’étaient pas recevables à contester la réalité comme le quantum de la dette du débiteur principal, ayant fait l’objet d’une décision de justice définitive à l’égard de ce dernier, la cour d’appel a violé les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l’article 1351 du code civil ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, que le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté ; qu’ayant relevé qu’il n’était pas allégué que l’état des créances avait été déposé au greffe et qu’un avis de ce dépôt avait été inséré au BODACC, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le tiers détenteur, à qui la décision d’admission n’était pas opposable, était recevable, à l’occasion des poursuites aux fins de saisie exercées contre lui, à contester l’existence de la créance du poursuivant et son caractère privilégié ;

 

 Attendu, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d’appel n’a pas confirmé mais infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait condamné la BPCA à payer à M. et Mme D... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

 

 D’où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les seconds moyens des mêmes pourvois, pris en leurs septièmes et huitièmes branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 


 Mais sur les seconds moyens des mêmes pourvois, pris en leurs troisièmes branches, rédigés en termes similaires, réunis :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu que, pour annuler les saisies immobilières pratiquées par la BPCA, la cour d’appel, après avoir relevé que le contrat de prêt prévoyait, d’un côté, la possibilité d’un amortissement partiel avant le terme en envisageant la diminution progressive de l’ouverture de crédit par le versement des sommes payées par les acquéreurs de lots au crédit du compte centralisateur et, de l’autre, que l’emprunteur pouvait disposer des prix de vente des lots du programme à la condition de recueillir, sur justification de leur emploi conforme à la réalisation de l’opération, l’accord préalable et spécial de la banque, a retenu qu’à défaut pour la BPCA de se prévaloir des accords qu’elle aurait donnés préalablement aux prélèvements effectués par la société Kaprim sur le compte centralisateur ni des contrôles qui lui incombaient, l’utilisation par cette société des fonds provenant du versement des prix de vente des lots n’avait pu les soustraire à leur fonction d’amortissement du prêt ; qu’ayant ensuite constaté que les prix de vente de lots entrés en compte avaient été suffisants pour remplir la BPCA des droits garantis tant par le privilège de prêteur de deniers que l’hypothèque conventionnelle s’ils n’avaient été utilisés à d’autres fins par l’emprunteur dans le cadre d’un fonctionnement du compte centralisateur étranger à celui prévu par la convention, la cour d’appel en a déduit que la créance privilégiée fondant les poursuites était éteinte ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que, selon le contrat du 13 février 2007, le remboursement des concours consentis ne devait intervenir qu’au terme convenu de deux ans, la cour d’appel a donné à l’acte une portée qu’il n’avait pas, en méconnaissance du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts RG n° 13/18155, 13/18157, 13/18158, 13/18159 et 13/18160 rendus le 9 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 

 Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause Mme H..., dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : Mme Henry

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor ; Me Blondel ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Foussard et Froger ; Me Le Prado ; SCP Ortscheidt