Arrêt n° 846 du 29 septembre 2015 (14-18.979) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00846

Alsace-Lorraine

Rejet


Demandeur(s) : Mme Waltraud X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Colmar


Sur le moyen unique :

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2013) de rejeter sa demande de liquidation judiciaire présentée sur le fondement de l’article L. 670-1 du code de commerce alors, selon le moyen :

 

 1°/ que les dispositions du titre VII du livre VI du code de commerce sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire ; qu’en jugeant que le caractère notoire de l’insolvabilité de la débitrice n’était pas établi, cependant qu’elle relevait, d’une part, que celle-ci avait reçu une lettre d’un organisme de recouvrement allemand pour obtenir le paiement d’une somme de 853 879,09 euros et, d’autre part, qu’elle avait pour seules ressources les aides sociales, soit les sommes de 410,95 euros (RSA) et 262,31 euros (ALS), la cour d’appel n’a manifestement pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l’article L. 670-1 du code de commerce ;

 

 2°/ qu’en exigeant, pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local, applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la démonstration d’actes de poursuites infructueux préalables, la cour d’appel, qui a ajouté à l’article L. 670-1 du code de commerce, une condition qu’il ne prévoyait pas, a violé ce texte par fausse application ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que les seules poursuites dont Mme X…faisait état avaient permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu’aucun acte de poursuite n’était attesté au jour où elle statuait, c’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que la cour d’appel, qui n’a pas ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a déduit de ses constatations que le caractère notoire de l’insolvabilité de Mme X… n’était pas établi ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer