Arrêt n° 729 du 8 septembre 2015 (14-15.931) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00729

Procédures civiles d’ exécution

Cassation


Demandeur(s) : la société Patrick Burgard et Nathalie Burgard Le Boulc’h, notaires associés, société civile professionnelle

Défendeur(s) : la société Accueil négoce chauffage sanitaire, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X… (le débiteur) a été mis en redressement judiciaire le 10 mars 2009 et un plan de redressement a été arrêté le 9 mars 2010 ; qu’en exécution d’une ordonnance de référé du 17 septembre 2009 ayant condamné le débiteur à lui payer une provision, la société Anconetti Star, aux droits de laquelle vient la société Accueil négoce chauffage sanitaire ( le créancier), a fait pratiquer le 21 avril 2011 une saisie-attribution entre les mains de M. Y…, notaire (le tiers saisi) ; que le 12 juillet 2011, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement du débiteur et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que le 18 janvier 2012, le créancier a assigné le tiers saisi en paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte sur le fondement de l’article R.211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu que le tiers saisi fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen que seules les créances nées postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration au mandataire judiciaire et à l’interdiction des paiements et des voies d’exécution ; qu’en se contentant de relever que la créance dont la SAS Accueil négoce chauffage sanitaire imputait la perte à la SCP Burgard était née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective pour en déduire qu’elle n’avait pas à être déclarée au mandataire judiciaire et n’était pas soumise à l’interdiction des paiements et des voies d’exécution sans vérifier si cette créance était née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile et L.622-17, L.622-21 et L.622-24 du code de commerce ;

 

 

 Mais attendu qu’une créance qui n’a pas été déclarée au passif du débiteur n’est pas éteinte mais inopposable à la procédure collective de sorte que le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R.211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, aux moyens critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :


 

 Vu l’article 1382 du code civil, ensemble l’article R.211-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

 

 Attendu que pour condamner le tiers saisi au paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte, l’arrêt, après avoir énoncé que l’indemnisation de la perte de la possibilité de recourir à d’autres mesures d’exécution forcée ne peut être d’un niveau égal à celui du bénéfice que le créancier aurait pu retirer de la réalisation de l’événement escompté, retient qu’il existe des éléments suffisants pour fixer à la somme de neuf mille euros le montant du préjudice subi par ce dernier ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser, ainsi qu’elle y était invitée, quelles étaient les autres mesures d’exécution qui auraient pu être diligentées par le créancier ainsi que leurs probabilités de succès, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la cour d’appel de Toulouse entre les parties ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton