Arrêt n° 990 du 17 novembre 2015 (14-17.607 ; 14-22.222) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00990

Procédure civile

Irrecevabilité et Cassation


Pourvois : n° 14-17.607 ; 14-22.222

Demandeur(s) : M. Joao X...

Défendeur(s) : Mme Anne Y..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dantas ; et autre


Joint les pourvois n° C 14-17.607 et n° U 14-22.222, qui attaquent le même arrêt ; 

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° C 14-17.607 : 

 

 Vu l’article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014 ; 

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable ; 

 

 Attendu que M. X… s’est pourvu en cassation le 19 mai 2014 contre un arrêt rendu par défaut le 20 mars 2014 et signifié le 1er juillet 2014 ; que le délai d’opposition n’avait pas couru à la date du pourvoi ;

 

 D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ; 

 

 Et sur le premier moyen du pourvoi n° U 14-22.222 : 

 

 Vu l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 422 du code de procédure civile ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Dantas a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 novembre 2011 et 9 janvier 2012 ; qu’à la demande du procureur de la République, le tribunal a prononcé contre son gérant, M. X…, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 12 ans ; 

 

 Attendu que l’arrêt mentionne que l’affaire a été communiquée au ministère public, lequel a été représenté par un magistrat à l’audience du 12 février 2014 ; qu’il se réfère, dans ses visas, à des conclusions du ministère public du 24 janvier 2014 ; 

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X… avait reçu communication des conclusions écrites du ministère public, qui intervenait comme partie principale, et avait pu y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ; 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 14-17.607 ; 

 

 Et sur le pourvoi n° U 14-22.222 : 

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ; 

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : M. Zanoto, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan