Arrêt n° 985 du 17 novembre 2015 (14618.673) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00985

Bourse

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Léonard X...

Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Provence Côte d’ Azur


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2011, pourvoi n° 10-10.798), que M. X… a ouvert le 7 janvier 2003, un compte titres associé au compte de dépôt n° XXXXXXXXX dont il était titulaire auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur (la Caisse) et souscrit à la convention de service en ligne avec option titres et bourse proposée par la Caisse ; qu’après avoir été résiliée par la Caisse une première fois le 16 octobre 2003, en raison du solde débiteur apparu sur le compte n° 00277615010, cette convention a été rétablie, par avenant du 22 janvier 2004, et associée à un nouveau compte de dépôt à vue ouvert sous le n° XXXXXXXXX, puis définitivement résiliée, le 27 juillet 2004, la connexion internet de M. X… étant supprimée le même jour ; que ce dernier a recherché la responsabilité de la Caisse ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de rejeter partiellement sa demande tendant à voir constater que la Caisse avait manqué à ses obligations d’évaluation, d’information et de contrôle et de limiter la condamnation de la Caisse à la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d’éviter les risques encourus alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la banque qui, à l’occasion de l’ouverture d’un compte titres, a manqué à son obligation de mise en garde, ne peut se prévaloir des pertes subies par le client à l’occasion des opérations réalisées sur ce compte pour, à l’occasion de l’ouverture ultérieure d’un compte de dépôt lié au compte titres, se prétendre dispensée d’une telle obligation de mise en garde pour l’avenir ; que pour juger qu’à l’occasion de l’ouverture du compte de dépôt à vue le 22 janvier 2004, la Caisse n’était pas tenue d’une obligation de mise en garde, la cour d’appel a considéré que M. X…, en raison du nombre des opérations effectuées depuis le 10 janvier 2003, et des pertes générées par ces opérations, était devenu un opérateur averti ; qu’en statuant ainsi, tandis qu’elle avait par ailleurs jugé que la Caisse avait manqué à son obligation de mise en garde, d’évaluation et d’information lors de l’ouverture du compte titres le 10 janvier 2003, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, en sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

 

 2°/ que l’opérateur non averti, qui n’a pas bénéficié des informations, conseils et mises en garde du prestataire de services d’investissements, ne peut être considéré comme ayant acquis une connaissance approfondie des marchés financiers du seul fait des opérations, quelle que soit leur nombre, effectuées sur ces marchés, dès lors que ces opérations ont conduit à des pertes ; que la cour d’appel a considéré que M. X…, opérateur non averti le 10 janvier 2003, était devenu un opérateur averti au 22 janvier 2004 dès lors qu’il avait, entre ces deux dates, effectué de nombreuses opérations d’achats et de reventes quasi immédiates de valeurs boursières, dont le nombre et le montant s’étaient accrus à partir d’avril 2003 et avaient porté sur des warrants à partir d’octobre 2003 ; qu’en statuant ainsi, tandis qu’elle relevait par ailleurs que ces opérations avaient occasionné des pertes régulières, ce dont il résultait que M. X…, qui n’avait jamais bénéficié d’informations, de conseils ni de mises en garde de la banque, n’était pas un opérateur averti, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 3°/ que le respect de l’obligation de mise en garde du banquier s’apprécie au jour de la souscription, par le client, du contrat litigieux ; pour juger qu’à l’occasion de l’ouverture du compte de dépôt à vue le 22 janvier 2004, la Caisse n’était pas tenue à une obligation de mise en garde, la cour d’appel a considéré la compétence de M. X… était notamment attestée par le contenu de ses correspondances des 12 décembre 2003 et 9 août 2004, révélant une connaissance approfondie du fonctionnement de ces produits ; que pour juger que M. X… était un opérateur averti, la cour d’appel s’est fondée, au moins partiellement, sur un document postérieur de plusieurs mois à la souscription du contrat litigieux ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 4°/ qu’est averti l’opérateur qui dispose d’une connaissance approfondie du marché, des instruments financiers et services d’investissements sur lesquels il intervient ; que pour juger que M. X… était, lors de la souscription du compte de dépôt du 22 janvier 2004, un opérateur averti, la cour d’ appel a considéré que M. X… avait effectué, depuis le 10 janvier 2003, de nombreuses opérations d’achats et de reventes quasi immédiates de valeurs boursières, dont le nombre et le montant s’étaient accrus à partir d’avril 2003 et avaient porté sur des warrants à partir d’octobre 2003, et que ces opérations avaient occasionné des pertes régulières ; que la cour d’appel a encore constaté que M. X… avait demandé à bénéficier d’un service de règlement différé lui permettant d’acheter ou de vendre à découvert ; qu’en déduisant ces motifs que M. X… était un opérateur averti contre les risques d’opérations spéculatives effectués sur des warrants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

 

 5°/ que pour apprécier la perte de chance subie par M. X…, la cour d’appel a considéré que les choix qu’il avait effectués en 2003 doivent s’analyser au vu de ceux effectués en 2004, tandis qu’il était devenu un client averti ; que la cassation du chef de l’arrêt qui a jugé que M. X… était un client averti à compter du 22 janvier 2004 emportera par voie de conséquence celle du chef de l’arrêt ayant apprécié la perte de chance au vu de l’attitude de M. X… et fondé sur le caractère averti de ce dernier, en application de l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt retient que, si la Caisse ne démontre pas qu’au 7 janvier 2003, date de l’ouverture du compte titres, M. X…, pâtissier de profession, était un client averti maîtrisant les opérations spéculatives sur les marchés à terme et les risques encourus, il est cependant établi que dès le 10 janvier 2003, il a effectué de nombreuses opérations d’achats et reventes quasi immédiates de valeurs boursières, dont le nombre et le montant se sont accrus à partir d’avril 2003, que ces opérations se sont soldées à plusieurs reprises en 2003 par une position débitrice du compte espèces, l’obligeant à des apports de fonds non négligeables, et qu’il a poursuivi en toute connaissance des risques encourus les opérations d’achat et de revente sur le marché boursier, privilégiant, à partir d’octobre 2003, les produits spéculatifs que sont les warrants ; qu’il relève encore que, sensibilisé aux conséquences des opérations effectuées par la lettre de la Caisse du 16 octobre 2003 lui annonçant la résiliation sous huitaine de la convention de service en ligne en raison du non-respect des conditions d’utilisation, il les a poursuivies, demandant même, les 3 novembre et 12 décembre 2003, à passer ses ordres en différant leur règlement pour profiter d’un effet de levier à la hausse et à la baisse ; qu’il relève enfin que sa compétence est attestée par le contenu de sa correspondance du 12 décembre 2003, révélant une connaissance approfondie du fonctionnement de ces produits ; que de ces constatations et appréciations, abstraction faite des motifs critiqués par la troisième branche, la cour d’appel a pu déduire qu’au 22 janvier 2004, lors de l’ouverture du compte de dépôt à vue, M. X… était devenu un opérateur averti, prévenu contre les risques encourus à l’occasion d’opérations spéculatives effectuées sur les warrants ; 

 

 Attendu, en second lieu, que le rejet des quatre premières branches rend sans objet la cinquième, en ce qu’elle demande la cassation par voie de conséquence du chef de la décision qui a jugé que M. X… était un client averti à compter du 22 janvier 2004 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais, sur le second moyen : 

 

 Sur sa recevabilité, contestée par la défense :

 

 Attendu que, dans ses conclusions, M. X… avait soutenu que le préjudice qu’il avait subi du fait du manquement de la Caisse à son obligation de bloquer les ordres passés à découvert consistait en la perte de son capital investi depuis le 7 janvier 2003 ; que le moyen n’est ni contraire, ni nouveau ;

 

 Et sur le moyen :

 

 Vu les articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l’article 321-62 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

 

 Attendu que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d’ordres via internet doit, lorsqu’il tient lui-même le compte d’espèces et d’instruments financiers de son client, disposer d’un système automatisé de vérification du compte qui, en cas d’insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l’entrée de l’ordre ;

 

 Attendu que, pour condamner la Caisse à payer à M. X… les sommes de 13 031,93 euros et 18 085,42 euros en réparation du préjudice dû au manquement par la Caisse à son obligation de bloquer les ordres passés à découvert, l’arrêt retient que ce préjudice consiste en la perte de la chance d’obtenir le blocage de ces ordres ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que si le système automatisé avait fonctionné, l’entrée des ordres aurait été bloquée, de sorte qu’en l’absence d’aléa, le préjudice ne pouvait consister en la seule perte de la chance d’obtenir ce blocage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d’Azur à payer à M. X… les sommes de 13 031,93 euros et de 18 085,42 euros au titre de la perte de chance d’obtenir le blocage des ordres passés à découvert, l’arrêt rendu le 12 décembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet ; SCP Piwnica et Molinié